Les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx pour ce dossier
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Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote. Lors du scrutin n° 163, sur la motion n° 1, présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue, M....