Création de la banque publique d'investissement

1° Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ; « g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; « h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1 er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la banque publique d’investissement « développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement ». Cette rédaction s’inscrit en contradiction avec l’objectif initial...