Simplification et clarification du droit

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conc...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après les mots : « cette convention », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nés à l'occasion d'un co...