Interventions en commissions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nous auditionnons aujourd'hui M. Frédéric Cuvillier, qui a été ministre délégué chargé des transports des deux gouvernements Ayrault. Monsieur le ministre, vous êtes entré en fonction après le choix du PPP et l'attribution du marché à Écomouv'. Vous avez eu néanmoins à gérer le contrat dans sa phase finale : les reports successifs et l'absence...

Qui a pris la décision de suspendre l'écotaxe ?

C'est une question de directives européennes, on peut le dire !

Concrètement, le retard qu'a pris Écomouv' est de l'ordre de six mois, neuf mois ?

Écomouv' n'était pas prête en juillet, l'était-elle en octobre ?

Ils ont été prêts plutôt fin novembre, les défauts majeurs étaient alors à peu près corrigés ?

Ce qui compte pour nous, c'est de savoir si la mise à disposition va ou non intervenir, car les coûts ne seront pas les mêmes. La question fait-elle partie de vos discussions ? D'après Capgemini, conseil de l'État, un retard de six mois pour un projet aussi complexe n'a rien d'étonnant. Je le répète, l'application du contrat n'est pas identique...

Soit, mais nous sommes maintenant dans le cadre de la suspension... Et les banques, alors ?

Les banques vous ont laissé jusqu'au 15 avril, est-ce bien cela ?

C'est toujours le cas !

Pour sûr !

Effectivement, l'Allemagne et la Slovaquie ont fait un autre choix que nous.

Les représentants des douanes nous ont indiqué que toute modification dans le système actuel exigerait de revoir tout l'édifice juridique, soit six mois de travail au minimum. Mais n'empiétons pas sur le champ d'investigation des députés ; notre commission d'enquête porte sur les conditions contractuelles.

Nous y reviendrons dans le rapport...

Nous devons rendre notre rapport le 27 mai, je ne doute pas que nous y parviendrons. Si nous ne disposons pas alors de tous les éléments, rien ne nous empêchera de créer une autre commission d'enquête, car les conséquences pour les finances publiques sont considérables. En attendant, nous avons besoin de savoir s'il y aura un protocole d'accord...

Je vous confirme que les élus locaux sont sensibilisés à cette question : les préfets ont annoncé que sans recettes de l'écotaxe, les contrats de plan État-région ne seront pas financés.

Nous auditionnerons Mme Royal le 29 avril. Quoi qu'il arrive, le contrat doit être géré. Merci pour votre témoignage. La réunion est suspendue à 15 h 39 La réunion est ouverte à 15 h 45

Nous auditionnons à présent M. Jean-Paul Faugère qui a été le directeur de cabinet de M. François Fillon, Premier ministre, entre mai 2007 et mai 2012. Nous souhaitons comprendre quel a été le processus décisionnel qui a conduit à la mise en place de l'écotaxe poids lourds et comment ce projet a été piloté. Nous avons auditionné hier M. Jean-F...

L'écotaxe n'est-elle pas devenue une taxe douanière ?

Peut-être ne s'est-on guère posé la question du coût dans la mesure où l'écotaxe allait rapporter de l'argent. Souvent un PPP se conclut par une subvention publique d'équilibre : ici, le système devait rapporter un milliard. Cela change le point de vue...