Interventions en commissions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nous avons entendu privilégier un rattrapage progressif de la place des femmes, sans création de postes supplémentaires. Sans compter que limiter à trois mois le délai de mise en conformité en cas de cumul, ainsi que le prévoit l'amendement, entraînerait de profonds bouleversements. Réintroduire, enfin, la sanction de nullité des délibérations ...

Sans compter que cela peut-être considéré comme inconstitutionnel : l'invalidation des décisions est réservée aux cas les plus graves. Pour les autres - si, par exemple, un administrateur a dépassé l'âge limite... - la délibération n'est pas considérée comme nulle.

Rien n'empêcherait, encore une fois, de voir désigner des hommes aux places vacantes. La proposition de loi vise non seulement la création de postes mais le renouvellement des mandats. Le problème va par conséquent se poser à chaque renouvellement. C'est donc aller déjà très loin que de prévoir une sanction de nullité des nominations comme nou...

Pour ce qui est de ce texte, j'ai le sentiment d'avoir largement tenu compte de la proposition de loi de Mme Bricq.

Nous partions des seules sociétés cotées, je me suis rapprochée du périmètre que retenait Mme Bricq. Même chose pour les sanctions financières : j'ai retenu une forme de non rémunération telle que la proposait Mme Bricq. Je suis beaucoup allée vers vous...

L'amendement n° 25 vise la même limitation du cumul pour les sociétés dont le siège social n'est pas en France...

Même avis.

L'amendement n° 28 est superflu, puisque cette question a été réglée par la proposition de loi de M. Collin, et encore une fois hors de propos, puisque le cumul ne relève pas de ce texte. Défavorable.

L'amendement n° 29 entend revenir sur le seuil de cinq cents salariés. Le ramener à deux cent cinquante salariés toucherait de trop petites entreprises. Défavorable.

L'amendement n° 20 part d'une bonne intention. Il s'agit d'éviter que les holdings financières non cotées échappent à l'obligation de mixité. Mais encore une fois, rendre facultatif le seuil de cinq cents salariés conduirait à inclure les PME. Défavorable.

Le nombre de sociétés visées par le texte, nous l'avons vérifié avec Bercy, est de 2007. Si l'on s'en tenait aux sociétés cotées, il ne serait que de 701. Inclure les holdings non cotées conduirait à toucher à des sociétés patrimoniales, des PME.

Il sera temps de les étendre dans quelques années, au vu de la pratique. Le comportement des 2 000 entreprises visées aura un effet d'exemple.

Auchan n'est pas cotée, par exemple.

J'ai été conseil juridique pour les petites entreprises. Il faut éviter de frapper les petites holdings qui sont des arrangements patrimoniaux familiaux. Entre la gouvernance des PME et celle des grandes entreprises, il y a un monde. Et puis, le respect de la parité dans les PME n'est pas si complexe que cela, c'est une simple question de choix...

L'amendement n° 30 réintroduit la nullité des délibérations, exceptionnelle en droit des sociétés et constitutionnellement douteuse en l'espèce. Défavorable.

L'amendement n° 3 introduit une précision utile pour les administrateurs personnes morales. Favorable.

L'amendement n° 31 propose qu'aucune rémunération ne soit versée si le conseil d'administration ne respecte pas l'obligation prévue par le texte, ce qui poserait problème pour la rémunération des missions exceptionnelles et des administrateurs liés par un contrat de travail. Nous préférons que la non-rémunération reste une sanction temporaire l...

La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoyait la faculté pour tout intéressé de faire désigner en justice un mandataire pour convoquer une assemblée générale en cas de carence dans les nominations. J'ai proposé une procédure plus simple permettant à tout actionnaire d'intervenir en justice pour que soient proposées des nominat...

Pour l'entrée en vigueur de l'obligation de mixité prévue dans ce texte, la commission avait d'abord retenu la date du 1er janvier, en début d'exercice, charge aux assemblées de se mettre en règle au cours de leurs précédentes réunions. Mais je reconnais que l'amendement n°5 respecte mieux le rythme des sociétés. J'y suis favorable sous réserve...

On risquerait de revenir sur des décisions prises précédemment en matière de délai.