Croissance et transformation des entreprises

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi PACTE habilite le président de CCI France à conclure la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé des CCI à compter de la date de son agrément. En l’état actuel, ce dispositif restreint sensiblement les champs de négociation de chaque CC...