Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Marie Mercier pour ce dossier
13 interventions trouvées.
J'y insiste, il n'est envisagé de déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution, aucun amendement déposé sur ce texte.
Je me suis posé la question à propos des amendements de Françoise Laborde, relatifs à l'inceste, mais j'ai considéré qu'il pouvait être recevable de vous proposer de les examiner au fond. À moins, bien sûr, que la commission, à qui revient la décision finale, n'en décide autrement.
Il serait peut-être bon que le bureau de la commission des lois se saisisse du sujet. Par ailleurs, le président du Sénat a convoqué une réunion de la conférence des présidents à 16 h 30. Par conséquent, l'examen du présent texte en séance débutera à 17 h 15, et se prolongera le soir. Je vous présenterai, en premier lieu, quatre amendements ...
L'amendement n° 28 prévoit l'ouverture de la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) aux associations agréées pour l'obtention d'une ordonnance de protection. Cette question s'était déjà posée en 2010 et 2014. Autoriser une association à saisir le juge, avec l'accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui ...
Il convient d'étudier la faisabilité de la mesure, qui est de nature à accroître la charge de travail des policiers et des gendarmes.
Nous avons estimé qu'il fallait donner sa chance au dispositif de bracelet anti-rapprochement, dont l'objectif est d'assurer une protection accrue des victimes de violences conjugales. Je rappelle par ailleurs que l'on ne saurait substituer à la voie pénale une ordonnance de protection, laquelle est valable six mois.
Nous avons adopté, à l'article 2 quater, une disposition qui prévoit que le dispositif du bracelet anti-rapprochement, qui est une mesure restrictive de liberté, soit mis en oeuvre à titre expérimental en matière civile.
Les amendements n° 60 rectifié et 117, qui font l'objet d'une discussion commune, concernent l'autorité parentale. Au vu des délais contraints et de la complexité du sujet, nous proposerons un avis défavorable.
Le problème est que la suspension de l'autorité parentale n'existe pas aujourd'hui. Il y aurait donc là une innovation juridique dont les contours mériteraient d'être précisés.
La résidence alternée est l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 64 rectifié vise à instaurer une obligation très générale d'information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : l'article 10-2 au début de la procédure, mais aussi les articles 712-16 et suivants qui portent sur ...
L'amendement n° 30 rectifié vise à ce que le JAF puisse accorder une identité d'emprunt à la victime de violences conjugales en cas de menace d'une particulière gravité pesant sur son intégrité physique. La possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt est aujourd'hui ouverte, dans le cadre d'une procédure pénale, aux victimes du proxénét...
L'amendement n° 35 prévoit de créer des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes au sein des unités de police et de gendarmerie. Or l'organisation interne des services de police et de gendarmerie relève du domaine règlementaire.
