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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Les interventions de Marie Mercier
Les amendements de Marie Mercier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Avec l'accord du Gouvernement, je vous propose deux amendements techniques identiques à ceux qu'a adoptés l'Assemblée nationale lorsqu'elle a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire le 11 décembre dernier.
L'amendement n° 1 porte sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Le paragraphe I tend à préciser que, si l'un des parents a commis un crime sur la personne de l'autre parent, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour décider de déléguer l'exercice de l'autorité parentale seulement lorsque le parent victime a perdu ...
L'amendement n° 2 procède à des coordinations pour une bonne application de la loi dans les collectivités d'outre-mer. L'amendement n° 2 est adopté. La réunion est close à 9 h 45.
Il y avait beaucoup de passion dans ce débat, tiraillé entre la rigueur du droit et la volonté d'avancer. Plus que la loi, c'est l'éducation et l'accompagnement qui résoudront les difficultés. Le bracelet anti-rapprochement n'apportera pas forcément la solution. En tous cas, ces violences sont insupportables. Mais le Sénat, garant de la rigueur...
