Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales

Comme je vous l'avais annoncé la semaine dernière, j'ai poursuivi mes auditions depuis notre précédente réunion. Je me suis notamment entretenue avec des acteurs du secteur de la pornographie, sujet qui me tient à coeur du fait de la simplicité d'accès aux sites pour les mineurs : avec n'importe quel smartphone, il est parfaitement possible de ...

Avis défavorable sur l'amendement n° 31 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, qui porte sur une demande de rapport.

L'amendement n° 32, relatif à l'impossibilité de déposer une main courante, a déjà été examiné l'an dernier au moment du débat sur la proposition de loi d'Aurélien Pradié. L'avis est défavorable.

Avis favorable sur l'amendement n° 41 rectifié qui réaffirme et clarifie le principe d'éviction du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) violent du domicile.

L'amendement n° 42 rectifié porte sur l'information systématique du procureur de la République de toutes les ordonnances de protection. L'avis est favorable.

Ma position a évolué sur cette question. Il ne me paraît pas inutile de préciser dans la loi que le Parquet est informé de toutes les ordonnances de protection.

S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié, relatif à la suppression de l'obligation de communiquer un changement de résidence en cas d'ordonnance de protection, je demande également le retrait.

L'amendement n° 35 rectifié concerne l'interdiction de la résidence alternée en cas de violences conjugales entre parents. J'y suis défavorable.

Le principe d'une suspension automatique de l'autorité parentale pendant six mois, dans l'attente de la décision du juge, est déjà inscrit dans la loi depuis l'adoption de la proposition de loi Pradié en décembre dernier.

Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. Si je comprends l'intention des auteurs, je ne crois pas que l'on puisse forcer un parent à assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses enfants en le menaçant d'une amende civile.

L'amendement n° 34 crée une obligation de motivation en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement. Il est intéressant, mais sa rédaction pourrait être améliorée.

Avis défavorable sur l'amendement n° 72, portant sur l'impossibilité de poursuivre le délit de non-représentation d'enfant par voie de citation directe.

Avis défavorable à l'amendement n° 26, visant à abroger le délit de non-représentation d'enfant, et à l'amendement n° 27, relatif à l'audition obligatoire du mineur en cas de poursuite pour non-représentation d'enfant.

Nous avons largement abordé la semaine dernière la question de la suppression du caractère manifeste de l'emprise, portée par l'amendement n° 4 de Max Brisson.

L'amendement n° 86 rectifié tend à limiter l'indignité successorale aux cas de crimes sur le défunt, alors que nous avons opté pour un élargissement plus grand aux délits de violences volontaires et d'agressions sexuelles. Avis défavorable.

La remise par le procureur d'un téléphone grave danger peut déjà être assortie de diverses mesures de protection. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 47 rectifié.

Je propose un avis favorable à l'amendement n° 63, portant sur le raccourcissement du préavis pour le locataire qui souhaite quitter son logement en cas de violences conjugales attestées par un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection.

Avis défavorable à l'amendement n° 64, qui vise à élargir le public éligible aux expérimentations créées par la loi du 28 décembre 2019.

Nous avons beaucoup travaillé avec Michelle Meunier sur cet article 8, mais je propose un avis défavorable à son amendement n° 49, relatif à l'obligation de signalement des violences sur mineurs.

Nous sommes opposés à l'élargissement des possibilités de dérogation au secret médical. Je propose donc un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.