Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales

Je ne suis pas défavorable à ce que la circonstance aggravante s'applique aussi aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS. Mais l'amendement est déjà satisfait par la rédaction de l'article 132-80 du code pénal, disposant que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un dé...

L'amendement n° 10 rectifié vise à accorder au conjoint étranger d'un étranger ayant un droit au séjour spécifique le droit de voir son titre maintenu en cas de rupture de la vie commune du fait de violences conjugales. C'est une mesure qui vient compléter un dispositif existant et qui me paraît à cet égard opportune.

Nous demanderons à connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69, ayant pour objet la formation des agents des postes consulaires, afin qu'ils puissent repérer les violences. Cette formation peut être intéressante.

L'amendement n° 2 rectifié bis vise à insérer, dans le rapport adressé aux instances représentatives des Français de l'étranger, un chapitre sur les violences conjugales. J'y suis favorable.

L'amendement n° 83 concerne une demande de rapport sur la généralisation du protocole féminicide de Seine-Saint-Denis. Avis défavorable.

Ce sujet dramatique ne cesse de nous mobiliser. Quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par notre collègue Aurélien Pradié, notre commission est saisie d'un nouveau texte, visant à protéger les victimes de violences conjugales, rédigé par deux députés de La Républi...

Aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. En vue de la séance publique, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de ce texte englobe la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la protection des mineurs, la protection des victimes de violences et l'aide juridictio...

Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement COM-4 rectifié, mais préciser que l'interdiction de la médiation familiale en matière de divorce contentieux se fait « conformément à l'intérêt de l'enfant » ne me semble pas opportun, car le juge aux affaires familiales prend toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, u...

Mon amendement COM-9 prévoit que le juge pénal doit se prononcer sur la décharge du descendant d'une victime de violences conjugales de sa dette alimentaire envers le parent coupable. Cette rédaction me semble plus solide, le Conseil constitutionnel censurant toute mesure prévoyant une peine automatique.

Mon amendement COM-12 vise à préciser comment se manifeste l'emprise, afin de faciliter le travail des professionnels de santé. L'amendement COM-12 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.

L'amendement COM-1 vise à rétablir la nécessité pour un médecin d'obtenir l'accord de la victime pour signaler des violences.

L'ordre des médecins a fini par se rallier à la rédaction proposée par le texte. Le devoir de signaler un péril imminent existe déjà, sans l'accord de la victime, et prime le secret professionnel, ce n'est donc pas une révolution.

Mon amendement COM-15 vise à ajouter aux circonstances aggravantes l'envoi réitéré de messages malveillants, c'est-à-dire le harcèlement. Cela me semble très important.

Ils sont déjà inclus en application de l'article 132-80 du code pénal à. L'amendement COM-15 est adopté.

Mon amendement COM-16 vise à faire de l'inscription au Fijaisv la règle en matière d'infractions sexuelles ou violentes, dès le stade de la mise en examen.

Le droit en vigueur est maintenu, il ne s'agit que de supprimer la mise en place d'une aide juridictionnelle provisoire reposant sur un décret qui me semble susceptible de mettre les victimes en difficulté.

L'amendement COM-3 vise à demander un rapport au Gouvernement, la commission des lois n'y est pas favorable en règle générale.

Mon amendement COM-19, identique à l'amendement COM-7 rectifié, tend à supprimer cet article, qui contient une demande de rapport sur les violences au sein des couples de même sexe. Les amendements COM-19 et COM-7 rectifié sont adoptés.