Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a exactement dix jours, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi dont le titre a changé, puisqu’elle vise désormais « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », de manière à prendre en compte les nombreuses dispo...

L’amendement n° 12 tend à remplacer le verbe « commettre » par « exercer ». Cette modification sémantique a pour objet de préciser que, dans l’hypothèse où un mineur subit une fellation imposée par l’agresseur, le mineur ne « commet » pas la pénétration, mais l’« exerce ». Je me suis interrogée sur l’emploi de ce terme à la suite d’une auditio...

Il s’agit de supprimer l’écart d’âge de cinq ans pour un crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Comme je l’indiquais dans mon exposé liminaire, la différence d’âge de cinq ans est l’un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif, afin de ne pas criminaliser des relations ...

Ce sujet est, effectivement, difficile, extrêmement lourd. Je vous remercie de l’avoir abordé, comme nous l’avions fait en première lecture, lorsque Philippe Mouiller avait déposé des amendements d’appel allant en ce sens. On ne peut pas ignorer ce sujet. Pour résumer, aux termes de l’amendement n° 11, le viol serait constitué si la victime mi...

Quand on présente les choses comme ça, évidemment… Néanmoins, j’ai, de mon côté, connaissance d’histoires qui sont vraies. Il y avait, dans un collège de centre-ville – cette histoire n’est pas récente, elle remonte à quelques années –, une petite jeune fille qui proposait des fellations tarifées aux copains ; nous avons inclus, je vous le rap...

C’est le même sujet mais permettez-moi d’ajouter quelque chose à propos de la prostitution. N’oublions pas les phénomènes actuels des sugar daddies et des plateformes comme OnlyFans, qui sont une catastrophe. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’en discuter. C’est un avis défavorable sur cet amendement n° 13 qui concerne l’agression ...

La commission des lois a été interpellée, lors de sa réunion de cet après-midi, par cet amendement. Néanmoins figurent, dans le droit civil et pénal, tous les outils. Le droit de visite et d’hébergement peut déjà être tout à fait suspendu ou retiré en cas de motif grave tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment, et c’est heureux, en ...

Je veux à mon tour remercier Annick Billon d’avoir pris l’initiative de ce texte. La protection et la sauvegarde de l’enfance sont l’affaire de tous. Je sais que votre groupe va poursuivre son travail sur le sujet, madame Rossignol, mais nous aussi, parce que nous devrons tenir compte des évolutions sociétales, parce que la prostitution des mi...