Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste

Alinéas 11 et 12 Remplacer les mots : Lorsqu’ils sont commis par les mots : Lorsqu’elles sont commises Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une formulation impropre.

Alinéa 10 Remplacer les mots : prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2 par les mots : ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre Exposé sommaire : Cet amendement vise également à améliorer la rédaction de l'article 1er bis B en procédant ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222-23, 222-23-1, 222-29-1, 222-29-2 ou 222-29-3 par les mots : ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification rédactionnelle et remédie à une imprécision dans...

I. - Remplacer le nombre : 100 000 par le nombre : 75 000 II. - Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Au premier alinéa de l'article 225-12-2 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et 100 000 ». III. - Au dernier alinéa du même article...

I. - Alinéa 4 1° Supprimer les mots : de quinze ans 2° Remplacer le mot : provocation par le mot : incitation 3° Remplacer les mots : dix ans d'emprisonnement et de 150 000 par les mots : sept ans d'emprisonnement et 100 000 II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article 227-27-2-1 du code pénal, après le mot : « tante, » sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la liste figurant à l'article 227-27-2-1 du code pénal, relatif à l'atteinte sexuelle incestueuse, ave...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la précision apportée à l’initiative de Lætitia Avia concernant l’écart d’âge pour le délit d'atteinte sexuelle : en l'absence de pression, le délit ne serait pas constitué si l'écart d'âge entre le mineur et le majeur est inférieur à cinq ans Les auditions auxq...

Alinéa 5 Remplacer les mots : regroupées dans le présent paragraphe, par les mots : prévues dans le présent paragraphe Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I.- Le dernier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les fai...

Alinéa 13 Supprimer les mots : qualifié d'inceste Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une formulation redondante : il est inutile de qualifier d'inceste l'infraction de viol incestueux, l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste. Les termes inceste ou incestueux figurent déjà dans plusieurs article...

Alinéas 12 et 18 Après le mot : rémunération Insérer les mots : , d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais aussi en contrepartie d'une promesse de rémun...