Droits de l'enfant

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans l'histoire quelque peu heurtée de la résidence alternée. Je remercie à cet égard notre collègue Élisabeth Doineau, qui nous donne l'occasion de débattre et de nous prononcer sur le sujet. Consacrée juridi...

Notre collègue propose de supprimer l'article 1er. Nous considérons déjà qu'il est de faible portée juridique et qu'il a plutôt une portée symbolique : il présente l'avantage de signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant. La commission...

Notre collègue propose le retrait de l'autorité parentale en cas de poursuites, mise en examen ou condamnation d'un parent pour violences intrafamiliales. Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer, parce qu'il ne faudrait pas mélanger les débats, bien que ce so...

Cet amendement paraît entièrement satisfait par le droit existant, puisque le juge s'appuie déjà sur les critères de l'article 373-2-11 du code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH. En distinguant artificiellement les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le DVH, il me semble qu'une telle disposition pourrait, par une lect...

Notre collègue demande la prise en compte des violences sexuelles par le JAF dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette proposition est naturellement déjà satisfaite. Par le droit, d'abord : les violences sexuelles étant à la fois physiques et psychologiques, elles sont évidemment couvertes par la rédaction a...

Cet amendement est en partie satisfait. Le juge a déjà la faculté d'entendre le mineur, et il en a l'obligation lorsque le mineur le demande. Il faut préciser que c'est souvent pour les enfants une épreuve à laquelle ils ne sont pas préparés et votre dispositif ne servirait qu'à contraindre des enfants qui ne souhaitent pas être entendus. L'a...

Notre collègue propose d'envisager la possibilité d'une résidence alternée, en cas de décès du parent, avec un membre de la famille de celui-ci. Sur le plan juridique, la résidence alternée a vocation à être exercée entre parents. Étendre un tel dispositif à des personnes qui ne disposent pas de l'autorité parentale irait donc à l'encontre du ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans l'histoire quelque peu heurtée de la résidence alternée. Je remercie à cet égard notre collègue Élisabeth Doineau, qui nous donne l'occasion de débattre et de nous prononcer sur le sujet. Consacrée juridi...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans l'histoire quelque peu heurtée de la résidence alternée. Je remercie à cet égard notre collègue Élisabeth Doineau, qui nous donne l'occasion de débattre et de nous prononcer sur le sujet. Consacrée juridi...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans l'histoire quelque peu heurtée de la résidence alternée. Je remercie à cet égard notre collègue Élisabeth Doineau, qui nous donne l'occasion de débattre et de nous prononcer sur le sujet. Consacrée juridi...

Notre collègue propose de supprimer l'article 1er. Nous considérons déjà qu'il est de faible portée juridique et qu'il a plutôt une portée symbolique : il présente l'avantage de signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant. La commission...

Notre collègue propose de supprimer l'article 1er. Nous considérons déjà qu'il est de faible portée juridique et qu'il a plutôt une portée symbolique : il présente l'avantage de signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant. La commission...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans l’histoire quelque peu heurtée de la résidence alternée. Je remercie à cet égard notre collègue Élisabeth Doineau, qui nous donne l’occasion de débattre et de nous prononcer sur le sujet. Consacrée juridi...

Notre collègue propose le retrait de l'autorité parentale en cas de poursuites, mise en examen ou condamnation d'un parent pour violences intrafamiliales. Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer, parce qu'il ne faudrait pas mélanger les débats, bien que ce so...

Notre collègue propose le retrait de l'autorité parentale en cas de poursuites, mise en examen ou condamnation d'un parent pour violences intrafamiliales. Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer, parce qu'il ne faudrait pas mélanger les débats, bien que ce so...

Cet amendement paraît entièrement satisfait par le droit existant, puisque le juge s'appuie déjà sur les critères de l'article 373-2-11 du code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH. En distinguant artificiellement les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le DVH, il me semble qu'une telle disposition pourrait, par une lect...

Cet amendement paraît entièrement satisfait par le droit existant, puisque le juge s'appuie déjà sur les critères de l'article 373-2-11 du code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH. En distinguant artificiellement les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le DVH, il me semble qu'une telle disposition pourrait, par une lect...

Notre collègue demande la prise en compte des violences sexuelles par le JAF dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette proposition est naturellement déjà satisfaite. Par le droit, d'abord : les violences sexuelles étant à la fois physiques et psychologiques, elles sont évidemment couvertes par la rédaction a...

Notre collègue demande la prise en compte des violences sexuelles par le JAF dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette proposition est naturellement déjà satisfaite. Par le droit, d'abord : les violences sexuelles étant à la fois physiques et psychologiques, elles sont évidemment couvertes par la rédaction a...

Cet amendement est en partie satisfait. Le juge a déjà la faculté d'entendre le mineur, et il en a l'obligation lorsque le mineur le demande. Il faut préciser que c'est souvent pour les enfants une épreuve à laquelle ils ne sont pas préparés et votre dispositif ne servirait qu'à contraindre des enfants qui ne souhaitent pas être entendus. L'a...