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Les interventions de Marie Mercier sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/05/2024 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Bellurot, Aeschlimann, MM. Pellevat, Laménie, Mandelli, Daubresse, ...
Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en le...
14/05/2024 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Adopté)
Mme Schalck, MM. Anglars, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Brisson, Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Belin, Mme Dum...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...
