Loi de finances pour 2012

Il s’agit de favoriser les opérations montées par les organismes d’intermédiation locative en leur permettant de bénéficier plus largement des avantages fiscaux pour mobiliser le parc privé en zone tendue. En d’autres termes, cet amendement, comme les deux suivants, n° II-401 et II-400, vise à aligner la fiscalité reconnue à ces associations ag...

Je ne pense pas que la Fondation Abbé Pierre et les associations caritatives qui suivent l’intermédiation locative aient à leur tête des gens irresponsables et fous ! Ils ont le plus grand mal à obtenir des opérations en intermédiation locative parce que l’actuelle législation sur les dons apparente à un don la mise à disposition gratuite d’un...

Cet amendement tend à répondre à la volonté qui s’est exprimée, du côté des associations agréées œuvrant dans le domaine du droit au logement et de la gestion du logement très social, de bénéficier du même type d’avantages fiscaux que les organismes d’HLM. En l’occurrence, il s’agit plus particulièrement de l’exonération de l’impôt sur les soc...

Toujours dans le même esprit, il s’agit de reporter du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 la date limite à laquelle la cession des immeubles des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage des opérations, est facilitée. Aux termes de la législation actuelle, l’avantage fiscal...

Il s’agit du transfert de crédit d’impôt aux descendants et collatéraux des personnes âgées. En l’occurrence, cet amendement vient compléter l’article 44 en faveur de la prorogation du crédit d’impôt prévue à l’article 200 quater A du code général des impôts pour tenir compte des contraintes pesant sur le budget. Cet amendement, qui pré...

J’ai entendu les objections de Mme la rapporteure générale et je vais le retirer. L’idée mérite d’être soutenue, mais le dispositif doit sans doute être mieux encadré. En l’état actuel de sa rédaction, l’amendement est peut-être trop large.

Nous venons d’évoquer les critères de performance énergétique retenus pour la mise en œuvre du PTZ+. Cet amendement vise le cas particulier des logements acquis avec un prêt social location-accession, ou PSLA. Nous souhaitons préserver la situation de personnes ayant acheté un bien neuf voilà au maximum un an, deux ans ou trois ans, dans le ca...

Actuellement, les logements acquis avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l’ANRU en vue de leur location sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur acquisition. Pour toute subvention ou prêt intervenant jusqu’au 31 décembre 2014,...

Nous proposons de multiplier la pénalité sur les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU par cinq.

Je propose de rectifier mon amendement. Comme l’a rappelé Mme Bricq, la disposition que je propose est tirée d’une proposition de loi déposée par Jean-Pierre Bel et Thierry Repentin, qui sont donc tout aussi excessifs que moi ! Permettez-moi au préalable d’étayer mon argumentation. Nombre de communes ne paient pas les amendes qu’elles devraie...

En effet, monsieur Dallier. C’est prévu par la loi. Dès lors, la multiplication par cinq que je propose ne conduirait pas à augmenter le prélèvement de la plupart des communes. Elle les contraindrait simplement à investir davantage dans le logement social. Aujourd’hui, la ville de Neuilly-sur-Seine ne paie pas un centime. En effet, le montant...

Mes chers collègues, nous serions en droit d’attendre que le logement soit une priorité nationale et que le budget consacré à cette question constitue, aujourd’hui, un outil de relance de la croissance et de l’emploi. Hélas, tel n’est pas le cas ! Nous déplorons même l’inverse, car ce budget est particulièrement mauvais pour la Nation, au rega...

Monsieur le secrétaire d’État, ce budget ne répond à aucun des grands besoins qu’éprouve ce pays en matière de logement. Or nous sommes placés dans une situation d’urgence. Urgence sociale, tout d’abord : les orateurs précédents l’ont souligné. Je ne rappellerai pas les chiffres qu’ils ont détaillés, traduisant les problèmes du mal-logement et...

Urgence républicaine, encore, car si nous échouons à honorer cette promesse et à garantir les droits fondamentaux de chacun, qui croira aux valeurs de notre République ? Urgence écologique, de surcroît, car l’effet de serre est intimement lié à la production de CO2 et au gaspillage énergétique au sein du parc immobilier dont nous disposons auj...

Urgence économique, enfin, car le secteur du bâtiment, tant chez les artisans que dans les grandes entreprises, crée des emplois qu’il est impossible de délocaliser et qui sont vecteurs des technologies d’avenir ; de fait, les modes de construction se modernisent via de nouveaux procédés. Mes chers collègues, le budget du logement devra...

Je vais distinguer ces différents dispositifs, monsieur le secrétaire d’État. Il suffit de citer l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui n’est pas connu pour ses penchants de gauche : le dispositif Scellier a coûté 120 millions d’euros à l’État en 2010, contre 300 millions d’euros en 2011. Au total, sur neuf ans, les ...

Je vous ai connu mieux inspiré et plus nuancé dans vos propos, monsieur Vanlerenberghe. Il faut replacer les chiffres dans leur contexte. Entre 2000 et 2002, le prêt locatif social commençait tout juste à produire ses effets et nous n’avions pas encore créé la Foncière.

Une fois effectué le bilan des constructions, des démolitions et des ventes de logements, on constatait en moyenne un accroissement net du parc HLM de 32 000 à 34 000 logements par an sous la gauche. Dix ans plus tard, vous avez porté ce chiffre à 40 000… Il y a donc eu mille logements de plus par an. Quel progrès ! Franchement, il n’y a pas de...

Entre les chiffres annoncés et la réalité sur le terrain, il y a un gouffre ! Pour autant, je le confesse volontiers, quels qu’aient été les gouvernements, la Nation n’a pas suffisamment investi dans le logement, et cela depuis des années. Nous lui consacrions 2 % du PIB au début des années deux mille ; nous sommes tombés aujourd’hui, alors qu...

L’année 2010 fait figure d’exception, monsieur le secrétaire d'État, cette part ayant de nouveau diminué depuis lors.