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Les amendements de Marie-Noëlle Lienemann pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Deux questions techniques : pouvez-vous nous préciser la différence entre le bail emphytéotique, dont on peut d'ailleurs regretter qu'il soit tombé en désuétude, et le bail réel immobilier que vous proposez ? Les bailleurs sociaux qui n'ont pas la trésorerie nécessaire pour développer une filiale de logement intermédiaire pourront-ils en contre...
Je rappelle d'abord que si le travail de simplification normative avait été engagé il y a dix ans nous n'en serions pas là. Ensuite, un ministre doit nécessairement demander à ce que le cadre juridique en vigueur soit appliqué, c'est une question de principe. Cela dit, il faut simplifier et limiter les empilements de normes générateurs de surco...
Il faut que les filiales d'organismes HLM chargées du logement intermédiaire s'occupent exclusivement de la gestion locative intermédiaire. C'est conforme à l'exposé des motifs du texte. La ministre Cécile Duflot a expliqué que le mécanisme du logement intermédiaire donnerait aux maires, dans les PLU, une capacité de négociation sur les charges...
Le risque existe, que l'opérateur soit public ou privé. Les quartiers mono-acteurs ne sont jamais une bonne chose surtout lorsqu'ils sont signifiants. Le danger, c'est la banalisation ; Bruxelles risque de mettre en cause les avantages acquis aux HLM. En tout cas, le logement intermédiaire facilite l'accession sociale et la régulation des prix.
Je suis moins pessimiste que Mireille Schurch. Cette loi d'habilitation est liée aux mesures annoncées par le président de la République pour améliorer le financement du logement social, notamment le passage de la TVA à 5 %, ajoutée au milliard d'euro du 1 % logement, aux terrains mis à disposition par l'État ou les collectivités, à une légère ...
Quel est l'intérêt ? Ils font du pré-financement, qui ne nécessite pas un produit spécifique... Ma crainte est que cela ne tue l'accession sociale. Nous avons un énorme problème d'accession sociale.
Je sais l'implication de la ministre. Si le prêt social location-accession n'a pas la TVA à 5 %, nous n'aurons plus d'accession sociale. Ma crainte est que la mise en place d'un outil d'accession dite maîtrisée ne soit plus attirante pour les investisseurs que le soutien à l'accession sociale. Pourriez-vous nous apporter des clarifications ? Hi...
