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Les interventions de Marie-Noëlle Lienemann sur ce dossier
61 amendements trouvés
10/10/2013 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20122013-805 - Article 1er (Retiré)
Mmes Lienemann, Bataille, Claireaux, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 18, Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivants : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entr...
