Économie sociale et solidaire

Alinéa 23 1° Après le mot : associations insérer les mots : et fondations 2° Après le mot : publique insérer le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale dès lors q...

I. – Compléter cet article par les mots : , et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent artic...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l’article 2 bis de la loi n° … du ... relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Les coopératives sont les seules sociétés de l’ESS dispo...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : à l’exclusion des sociétés coopératives visées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Exposé sommaire : Les sociétés coopératives, via la « révision coopérative » étendue par la présente loi, feront l’objet d’un contrôle indépendant sur...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel , dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif. « Aucune société ne peut prendre ou conserver l’...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : Font Par les mots : Peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 22 (- 12°) Remplacer cet alinéa par : « - Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise les conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale, par amendement à l’article L 3332-...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants : Après le titre III bis de la même loi, insérer un nouveau titre ainsi rédigé « LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES « Art. 26-41 – Les coopératives de salariés associés sont des sociétés soumises aux dispositions de la présente loi. Elles sont constituées par des salariés dans le bu...

Alinéa 5 Aprèscet alinéa, insérer un nouvel aliéna ainsi rédigé: c) (nouveau) Le second alinéa est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopérativ...

Alinéa 60 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : III. - Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, après les termes : « sous forme de société anonyme » Insérer les termes : « de sociétés par actions simplifiée » Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous form...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141 -...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le seuil prévu à l’article 47 quinquies . II. – Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 47 quater. – Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits d...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : - la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-26-2-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-26-2-2-... – Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'admi...

I. – Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 512-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 512-1-… - L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour participer aux ...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. « Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont é...