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Les interventions de Marie-Noëlle Lienemann sur ce dossier
82 amendements trouvés
23/11/2017 — Amendement N° I-165 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Cabanel, Tourenne
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant ma...
22/11/2017 — Amendement N° I-330 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 sexies (Irrecevable)
M. Cabanel, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Lienemann, MM. Montaugé, Tissot, Courteau, Lalande, Mm...
Après l’article 10 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209-0 B du code général des impôts, est inséré un article 209-0 ... ainsi rédigé : « Art. 209-0 ... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissem...
