Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-165 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Cabanel, Tourenne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17 et L. 313-22. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’abaisser le montant maximal des taxes dues pour les renouvellements de cartes de séjour temporaires, en revenant à une taxe d’un montant de 87 euros à laquelle s’ajouteront les 19 euros de droit de chancellerie, et donc aux montants en vigueur avant novembre 2016.
En effet, la création fin 2016 de nouvelles cartes pluriannuelles a entrainé une modification du montant des taxes dues par les ressortissants étrangers pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour. Ainsi, les taxes dues pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire a excessivement augmenté. Alors que dans la plupart de ces situations le montant total des taxes s’élevait antérieurement à 106 euros (dont 19 euros de droit de chancellerie pour la fabrication du titre), depuis le 1ernovembre 2016 ce montant a été fixé à 269 euros, soit plus du double, pour la plupart des renouvellements de carte de séjour délivrées au titre de la vie privée et familiale, et ce que la carte remise ait une durée temporaire (d’une seule année) ou pluriannuelle.
Pourtant, la délivrance d'une carte pluriannuelle n’est pas automatique, et un grand nombre de personnes n’accèdent pas à ces cartes lors du renouvellement de leur titre de séjour, en particulier lorsqu’elles n’en remplissent pas les conditions limitativement énumérées par la loi, ou qu'elles ne les sollicitent pas ignorant qu'elles peuvent en bénéficier. Elles se voient alors renouveler leur titre de séjour à nouveau pour une durée d’une année. Elles peuvent donc être amenées à payer plus de 600 euros pour leur premier titre de séjour, puis 269 euros chacune des années suivantes.
Alors qu’en l’état actuel de notre droit, la loi ne prévoit aucune exemption de paiement des taxes pour les situations d’impécuniosité, ces taxes représentent une entrave réelle et sérieuse à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour pour les personnes les plus précaires. Il est donc indispensable de revenir à des montants moins excessifs afin de ne pas faire basculer dans la précarité administrative des personnes déjà admises au séjour et qui se verraient dans l'impossibilité de financer le renouvellement de leur droit au séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.