Loi de finances pour 2018

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé : « Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cet...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défin...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fraction égale à 1 % de la taxe locale d’équipement instituée par les articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts est attribuée au fonds de péréquation mentionné au premier alinéa du 2° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. Exposé s...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations Essence Motorisations Diesel Taux ≤ 119 Taux ≤ 99 0 120 100 50 121 101 53 122 102 60 123 103 73 124 104 90 125 105 113 126 106 140 127 ...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 115 0 116 50 117 53 118 60 119 73 120 90 121 113 122 140 123 173 124 210 125 253 126 300 127 353 128 410 129 473 130 540 131...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. La TTF est d’une importance capitale pour fin...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est rendu au Parlement par le ministère de l’action et des comptes publics avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019. Il évalue les conséquences de l’application des conventions fiscales bilatérales sur le principe d’égalité devant l’impôt entre...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2022 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture biolo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du c...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ; 2° Après le mot : ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le montant : « 340 € », la fin de cet alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...