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Les amendements de Marie-Noëlle Lienemann pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet n° 227, texte de la commission n° 411, rapport n° 410). Dans la discussion gén...
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je vais mettre aux voix l’article unique du projet de loi. Je rappelle que le vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention multi...
Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.
