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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Marie-Noëlle Lienemann sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/07/2018 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 2 bis C (Adopté)
Mme Meunier, MM. Roger, Bérit-Débat, Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran, Mazuir, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M...
Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...
04/07/2018 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 2 bis C (Adopté)
Mme Meunier, MM. Roger, Bérit-Débat, Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran, Mazuir, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M...
Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...
