Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

À ma connaissance, dans l’état actuel du droit, le fait que l’un de vos collègues refuse de vous serrer la main ne peut être qualifié d’infraction. Aujourd’hui, c’est tout à fait impossible. Alors que nous enquêtions sur les pratiques du monde HLM, des juristes interrogés sur cette question – j’ai conscience, monsieur le président de la commiss...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, dans le texte de la commission, de l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 222-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur ...

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est...

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Me...

Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Roger, Bérit-Débat et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran et Mazuir, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Vaugrenard, Antiste et Daudigny, Mmes Tocqueville, Blondin, Préville, Bonnefoy et Van Heghe, M. Lalande, Mme Guillemot, ...

L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Canevet et Kern, Mmes Goy-Chavent et Dindar, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Mayla...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 74 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Canevet et Kern, Mme Dindar, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasm...

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Prunaud, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : … Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-… ainsi rédigé : « Art. 222 -22 -… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à ...

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et répub...

Je plaide fortement pour l’idée d’une loi de programmation et d’orientation. J’espère que tous les sénateurs partageront cette thèse et que le Gouvernement nous entendra. Depuis des années, certains d’entre nous militent sur ces sujets de violences faites aux femmes, dans le domaine du logement, de la prévention, de l’avertissement, du soutien...

Tout d’abord, monsieur Bas, je ne comprends pas très bien pourquoi vous n’avez pas été en situation de nous fédérer en proposant une modification de notre façon de délibérer, alors que la commission partageait, me semble-t-il, les objectifs des auteurs de cet amendement. Le Sénat, c’est aussi un état d’esprit qui consiste à essayer de converger...

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 75 rectifié bis, 86 rectifié et 105. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques n° 74 rectifié bis et 95 rectifié bis. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public éma...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.