Financement de la sécurité sociale pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article plafonne les exonérations de cotisations sociales sur les prestations financières des comités d’entreprise à 331 euros (662 si le salarié a au moins un enfant à charge). Cette mesure est déplorée par les syndicats et les associations, comme limitant drastiquement les avantages octroyés aux ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un sal...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une sec...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi procède à la désocialisation des heures supplémentaires, à laquelle nous nous opposons pour plusieurs raisons. Cette mesure prive les organismes sociaux d’une partie de leurs ressources, les poussant ainsi à creuser leur déficit et s’endetter davantage. Elle favorise ég...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe de compensation par l’État des baisses de cotisations de la Sécurité sociale est un principe fondamental de l’autonomie des finances sociales. La non-compensation des exonérations est démultipliée par l’ampleur des transferts effectués par l’État et entraine la remise en question ...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d’une aide personnell...