Loi de finances pour 2021

Heureusement, il y a encore une mairie dans toutes les communes… Nous devons donc nous doter d’outils pour restaurer un haut niveau de présence postale sur notre territoire. De plus, les sommes en jeu sont sans commune mesure avec des dépenses que nous consentons avec beaucoup moins de regard sur leur efficacité. Nous sommes sûrs que ces crédi...

Depuis maintenant une vingtaine d’années que je participe à tous les débats budgétaires – c’est l’avantage d’une certaine expérience politique… –, on nous explique que la France va être vachement performante, parce qu’on baisse sans arrêt les impôts.

Le CICE, le pacte de Sarkozy, le CIR et j’en passe : tout cela allait créer des millions d’emplois et améliorer notre balance commerciale. Bilan des courses : c’est de moins en moins le cas. Pendant ce temps-là, comme vous n’avez jamais voulu conditionner une partie de ces aides et de ces baisses de cotisations, la France est l’un des pays où ...

Cet amendement vise à homogénéiser la fiscalité des organismes de foncier solidaire (OFS), pour l’activité en bail réel solidaire. Pour rappel, les organismes de foncier solidaire gèrent le foncier différé. Ils sont propriétaires de terrains sur lesquels on construit des logements destinés aux ménages modestes, en accession ou en location. Le ...

Votre réponse est très technique. En réalité, il n’y a pas de caractère lucratif dans l’activité des OFS. Aucun d’entre eux ne verse de dividendes. Il s’agit d’organismes agréés par l’État et encadrés. Un organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS ne paie pas d’impôts. Dans le cas d’une association, l’imposition s’applique « à la tête du clien...

Cet amendement, que je dépose depuis déjà plusieurs années, vise à créer une contribution de solidarité urbaine pour les transactions immobilières qui concernent les logements dont la valeur est supérieure à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et l’application d’un prix de référence sur chaque territoire. Le seui...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, rien n’empêche de présenter un sous-amendement pour tenir compte de l’inflation et hausser le seuil à 15 000 euros !

En tant que sénatrice de Paris, je sais que l’accession sociale reste extrêmement difficile dans cette ville. La collectivité locale doit investir des moyens considérables pour la favoriser, que ce soit par le biais d’une coopérative foncière ou des OFS. Ces organismes interdisent toute spéculation et permettent d’allonger les délais de rembour...

Nous n’avons rien contre le fait d’orienter l’épargne des Français vers les PME françaises !

Néanmoins, ne croyez pas que la seule façon de mobiliser l’épargne des Français consiste à leur promettre un avantage fiscal : ce n’est pas ainsi qu’une Nation peut relever les défis auxquels elle doit faire face ! Par, ailleurs, une bonne partie des épargnants n’a pas une confiance extrême dans l’avenir des trois quarts des PME françaises.

Il y a du doute dans l’air ! Placer de l’argent dans une entreprise dont on ne sait même pas si elle survivra, cela ne peut se concevoir que dans un contexte d’euphorie collective ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il existe d’autres façons d’attirer l’épargne des Français vers les entreprises, notamment les PME. C’est tout le débat autour des...