Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Laissez-moi poursuivre !

Je parle ici des permis de construire ! La raison en est simple : vous avez soutenu les bailleurs privés à coups de perfusions que le budget de l’État ne pouvait supporter !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le dispositif Scellier a été une ruine ! La loi TEPA a été une ruine !

Dès cette année, nous payons 2, 5 milliards d’euros au titre de ce passif.

De surcroît, les investisseurs privés, qui étaient accoutumés à cette perfusion, ont cessé d’engager des fonds !

Cette politique s’appelle le stop and go.

Nous sommes en train de subir votre stop, mais nous sommes également en train d’engager le go ! Voilà la différence !

Nous approuvons le principe d’une régulation. La caricature de la fixation du prix du pain est tout de même un comble ! Non, nous n’allons pas imposer la fixation des loyers. Nous allons simplement garantir une régulation entre deux bornes.

Ce dispositif fonctionne en Allemagne ! Chers collègues de l’opposition, vous passez votre temps à invoquer l’exemple allemand. C’est exactement la politique qui est menée outre-Rhin ! D’ailleurs, durant sa campagne, M. Sarkozy

Souffrez que, pour une fois, nous souscrivions, nous aussi, à la comparaison avec l’Allemagne ! Cela étant, madame la ministre, nous devons être sensibles aux arguments d’un certain nombre de nos collègues, qui considèrent que cette régulation ne sera pas suffisamment efficace pour limiter, de manière progressive et durable, la part consacrée ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela ne signifie pas que nous attaquons les petits propriétaires ou les propriétaires en général.

Absolument pas, chers collègues de l’opposition ! Nous faisons la différence entre, d’une part, le petit propriétaire qui réalise un placement de bon père de famille dans la pierre et qui a besoin de disposer d’un revenu raisonnable garanti dans la durée et, de l’autre, celui qui fait de la spéculation immobilière un moyen d’enrichissement sans...

Voilà la différence que nous opérons ! Certains nous expliquent que cette mesure va effrayer les investisseurs institutionnels. Je leur réponds tout net : à ces investisseurs, nous proposons un nouveau pacte, qui leur garantit des avantages fiscaux raisonnables et calibrés dans la durée, en assurant les revenus de leurs placements. Toutefois,...

 « Les usagers seront déresponsabilisés ! Ils iront chez le médecin tous les quarts d’heure ! Ils feront semblant d’être malades ! »… Tels sont les propos l’on a entendus lors de la création de la sécurité sociale !

En l’espèce, il s’agit de mutualiser un risque. D’ailleurs, M. Borloo était d’accord avec ce principe. Or, mutualiser un risque, cela ne signifie pas déresponsabiliser les citoyens. Au reste, j’ai bien entendu ce qu’a dit notre collègue Jacques Mézard, et je me souviens des débats que nous avons consacrés à cette question en commission : il ne...

Il ne s’agit pas de donner des libertés à des locataires de mauvaise foi ! Non ! Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Claude Dilain, rapporteur, tendant à ce que le Trésor public puisse intervenir en subrogation lorsque des défaillances majeures se font jour.

Chacun sait que, pour les petits propriétaires, il est compliqué d’aller au tribunal ! Ils ne courent pas le risque s’ils ne sont pas certains d’être entendus, s’ils ne connaissent pas la législation. Désormais, lorsque les locataires de mauvaise foi sauront que le Trésor public est alerté, croyez-moi, ils seront bien moins incités à adopter un...

Passé deux mois d’impayés, nous savons bien que les propriétaires modestes ne peuvent plus s’en sortir ! Il faut donc réagir très vite, payer le propriétaire immédiatement et déclencher les mécanismes sociaux. Certaines personnes ignorent leurs droits, notamment pour ce qui concerne le recours au fonds de solidarité pour le logement, le FSL. M...

Or bien des locataires en situation d’impayé voyaient leur situation aggravée par le fait que l’APL n’était plus versée ! Mes chers collègues, vous constatez que la garantie universelle des loyers constitue un immense progrès. À ces deux grands choix s’ajoute toute une série de mesures que nos rapporteurs ont citées. Je songe en particulier à...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et que nous essayons, pour notre part, de protéger ensemble !