Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

C’est l’inverse ! Vous confondez confiscation et encadrement !

N’importe quoi !

Ce n’est pas vrai !

Mais ils régulent les loyers !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les permis de construire ont été délivrés il y a deux ans !

Pas le mien !

Oh là !

Exactement !

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ce projet de loi arrive à point nommé. Il constitue la troisième étape, cela a été dit, d’une politique nouvelle engagée par le Gouvernement pour assurer à nos concitoyens le droit au logement et pour réussir enfin ce grand défi républicain : offrir un toit à tous, dans des villes ...

Par ailleurs, les terrains publics doivent être mis à disposition pour réaliser des opérations là où existe un besoin de logement social, dans une perspective de mixité sociale. Cet objectif est en cours de réalisation. Le deuxième axe de la politique que proposait le Président de la République consistait à réguler les loyers et les coûts du l...

Le niveau excessif des prix de l’immobilier obère le fonctionnement de l’économie, car ce qui n’est pas consacré au pouvoir d’achat ou à la consommation de biens intermédiaires ne nourrit pas l’économie réelle et s’accumule inutilement dans une rente foncière. Troisièmement, il faut assurer la mixité sociale, c’est-à-dire la République dans la...

… car l’équilibre de notre beau territoire sera, à terme, menacé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par conséquent, il est fondamental de trouver les outils pertinents. Non, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, nous ne pensons pas la France uniquement à l’intérieur du périphérique ! Nous la pensons pour les banlieues, nous la pensons pour les territoires ruraux, nous la pensons pour l’ensemble du territoire ...

Dans un État républicain, l’égalité en droit doit être compatible avec la diversité et la décentralisation du territoire. L’autonomie de la commune, de la collectivité locale, doit pouvoir être affirmée en même temps que la garantie de l’intérêt général et de l’égalité républicaine. C’est donc une articulation nouvelle, intelligente, qu’il fau...

Les minorités de blocage sont telles qu’elles permettent à des collectivités qui, au sein de leur agglomération ou de leur intercommunalité, risqueraient de voir leur secteur spolié, de l’empêcher.

Nous faisons un pari positif : nous pensons que, à partir du moment où cette dynamique s’enclenchera, l’intérêt général sera aussi garanti dans l’intercommunalité et les compromis se feront. Je rappelle à nos collègues qu’il est possible de mettre en œuvre des PLU sectoriels.

Cela ne veut pas dire, pour autant, que l’on assiste à une cacophonie des collectivités locales, …

… pour reprendre l’expression que vous employez à longueur de journée, car tout le monde a besoin de se projeter dans l’avenir. En tout cas, j’observe que l’Association des maires ruraux de France a approuvé le compromis que notre collègue Claude Bérit-Débat avait proposé.

Elle salue le contenu de ce compromis, et notre groupe se tiendra à cette position. Madame la ministre, pour être personnellement très engagée en faveur du PLUI, je vous le dis solennellement, nos collègues du groupe socialiste souhaitent que ce compromis soit respecté par nos collègues de l’Assemblée nationale. §Nous ferons le travail politiq...

… même si nous avons conscience qu’il va falloir encore mettre les bouchées doubles, voter les textes et libérer les budgets pour pouvoir enfin passer à l’acte. Quant à la baisse de la construction en France, elle se poursuit depuis plus de trois ans, pour une raison simple…