Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Même le Conseil d’État critique votre méthode et votre manière d’engager le débat par voie d’ordonnances ! Quels que soient nos désaccords sur la manière de gérer l’ONF, les décisions le concernant ne sauraient, dans les conditions actuelles, être prises au moyen d’ordonnances. De même, si je ne suis pas une grande spécialiste des chambres d’a...

… sans tout éradiquer. Or que dit son directeur aujourd’hui ?

Je conclus, madame la présidente. Son directeur affirme que, certes, il y a des loupés, mais que ce n’est pas grave et que cela arrive… Voilà comment se prépare l’avenir de nos forêts !

Ce que vous allez faire sera pire !

Bien sûr !

Nous ne disons pas le contraire !

Nous allons l’auditionner !

Je n’ajouterai rien aux argumentaires très bien développés par mes collègues, notamment, à l’instant, par Jean-Michel Houllegatte, sur l’importance de laisser à des fonctionnaires le soin de gérer cette affaire, au regard de la nécessaire neutralité de leur action, des sanctions qu’ils sont susceptibles d’imposer et de la protection dont ils do...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le groupe CRCE votera cette proposition de loi, qui est selon nous vraiment bienvenue. La transformation d’internet en un vaste supermarché mondial pose la question de la liberté du commerce et de l’industrie en faveur de l’internaute, trop souvent transformé en simple consommateur du cyber...

Nous allons encore réduire nos capacités de regagner de la souveraineté numérique et économique et les consommateurs seront dans des situations toujours accrues de dépendance. Certes, nous souhaitons un accord européen. Mais l’expérience de la taxation nous a montré que si quelques pays ne mènent pas l’offensive, avec des propositions déjà opé...

… il faut aussi que des acteurs français, européens, émergent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ces acteurs pourraient être plutôt publics pour commencer, mais ils devraient dans tous les cas garantir la souveraineté numérique de la France.

Très bien !

Il s’agit d’insérer un article additionnel complétant l’article L.442-1 du code de commerce pour donner aux entreprises dont l’existence est directement menacée par des pratiques des entreprises systémiques – c’est notamment le cas des TPE et PME françaises qui n’ont pas les moyens de recourir au régulateur – la possibilité d’agir quand le manq...

Oui, monsieur le président. En effet, je ne crois pas que le dispositif consistant à obliger une TPE ou une PME qui serait spoliée au regard de notre loi et voudrait attaquer l’une de ces plateformes à s’adresser à l’Arcep, à l’exclusion d’autres voies de recours, soit opérationnel, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, on sait bien qu’il exi...

Cet amendement vise à permettre les actions devant le tribunal de commerce pour des manquements relatifs à l’interopérabilité. Dans la mesure où l’amendement n° 10, dont l’objet était similaire, a été rejeté par le Sénat, j’imagine que le sort réservé à celui-ci sera identique ; je préfère donc le retirer.

Cet amendement vise à permettre d’engager des actions de groupe en réponse à toutes les atteintes à la neutralité des terminaux et à l’interopérabilité des plateformes. Ce point est particulièrement important, car c’est certainement ce qui permettra de faire changer le rapport de forces vis-à-vis des Gafam en faveur de nos concitoyens, de notr...

Dès lors, s’il existe des opportunités, il n’y a aucune réelle possibilité d’action de groupe.

Il se trouve que beaucoup de juristes qui travaillent sur ces sujets considèrent que la mise en œuvre de l’interopérabilité et de la neutralité ne constitue pas une fourniture de services ; dès lors, l’utilisation de ce dernier concept comme fondement d’une action de groupe sera immanquablement contestée devant les tribunaux par les plateformes...

Je veux insister sur la pertinence de cet amendement, en tout cas de sa philosophie, mais ce qui pèche, ce sont les moyens. C’est bien de créer un service, mais il va falloir dégager des moyens financiers considérables. Nous constatons bien que tous les ingénieurs et mathématiciens français, qui sont particulièrement doués en matière d’algorit...