Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour perme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres co...

Alinéas 58 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une « carrière longue » NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour le régime des professions libérales et des travailleurs indépendants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. L...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer le décalage à 62 ans (contre 60 ans aujourd'hui) de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’un compte pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière l...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 17 Après la première occurrence du mot : décret insérer les mots : qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dis...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écolog...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 90...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annue...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 100 000 € et à 11 % au-delà de ce montant ; ». ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donatio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L’article L114-4 dispose que comité de suivi des retraites remet au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’Éta...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Obligation d’emploi « Art. L. 5121-9. – Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’art...