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Amendement N° 2856 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3, 8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5, 5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7, 5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9, 2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € ;
« 6° 11, 2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € ;
« 7° 13, 2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à instaurer une CSG progressive avec 7 taux différents (de 0% jusqu'à 4 900 euros de revenus jusqu'à 13, 2% au-delà de 79 000 euros de revenu, tout en maintenant les taux réduits de CSG pour les revenus issus des allocations chômage, et des pensions de retraite).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)
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