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Amendement N° 2854 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Chantrel, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mme Harribey, M. Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 100 000 € et à 11 % au-delà de ce montant ; ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement explique la réforme des retraites présentée dans le cadre de l’examen du PLFSS-R par le déséquilibre financier du système. Le groupe socialiste, écologiste et républicain dénonce cette vision comptable ne correspondant pas à la réalité. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il n’appartient pas aux travailleurs de compenser les plus de 500 milliards de pertes fiscales provoquées en dix ans par les Gouvernements successifs sous la présidence d’Emmanuel Macron. L’action publique consiste à faire des choix, budgétaires, et il est absolument anormal de faire payer aux travailleuses et travailleurs la politique fiscale libérale mise en œuvre.
Au-delà des débats fiscaux et des propositions que le groupe socialiste, écologiste et républicain porte à chaque débat budgétaire, les auteurs du présent amendement estiment qu’il est possible de générer des recettes supplémentaires substantielles qui permettraient de ne pas reculer l’âge de départ à la retraite où la durée de cotisation sans déséquilibrer les finances sociales.
Alors que l’ensemble des économistes dénoncent le virage pris depuis 2017, qui se traduit par une hausse très conséquente des inégalités de patrimoine, il convient d’appeler à davantage de solidarité et à une participation plus juste des détenteurs de patrimoine.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à augmenter le taux des composantes patrimoniales de la contribution sociale généralisée (CSG) sans toucher à la CSG relative aux revenus d’activités et de remplacement.
Ainsi, il augmente à 11 %, contre 9, 2 % aujourd’hui, le taux de la CSG acquittée d’une part sur certains revenus du patrimoine et d’autre part sur les revenus des produits de placement.
Plus précisément, afin de ne pas pénaliser les épargnants les plus modestes, le présent amendement crée une deuxième tranche, fixée donc à 11 %, pour les revenus imposables supérieurs à 100 000 €, sans hausser le taux pour les revenus situés en-deçà de ce montant.
Les recettes générées permettraient d’asseoir utilement l’équilibre financier de notre système de retraites.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2 ter).
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