Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de chaque tribunal de grande instance est désigné au moins un magistrat référent en matière de violences conjugales, intrafamiliales ou à caractère sexuel. Exposé sommaire : Le présent amendement institue au sein de chaque tribunal de grande instance au moins un ma...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Si le code de pr...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales ...

Avant l'article 15 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conj...

Alinéa 4 Supprimer les mots : « et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition cumulative liée à l’état d’emprise sous lequel se trouverait une victime de violences mettant sa vie, pour autoriser une dérogation à l’atteinte au secret professionnel défini à l’art...

Alinéa 4 1° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « s’efforcer d’ » 2° Supprimer les mots « en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la nécessité, pour un médecin ou un professionnel de santé, d’obtenir l’accord de la victime pour signaler à la justice des faits de violence ...