Loi de finances pour 2021

Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire. Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas préci...

Pendant toute la durée du premier confinement, la justice a été en panne, parce que les tribunaux, sauf pour certaines audiences, étaient évidemment fermés, mais aussi parce que les greffiers ne sont pas équipés pour télétravailler. Or les greffiers – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même lors des premiers débats sur ce sujet – sont des p...

Notre collègue Laure Darcos a parfaitement raison de rappeler les débats ayant eu lieu dans cet hémicycle, au moment de l’adoption de la proposition de loi d’Aurélien Pradié, texte qui, au travers d’une réflexion transpartisane, avait permis de trouver un accord sur la question du bracelet anti-rapprochement ou encore sur celle de l’ordonnance ...

Il est donc important de voter ces crédits aujourd’hui. Je trouve d’ailleurs assez étonnant, mes chers collègues de la majorité, qu’un grand nombre d’entre vous s’opposent à des amendements allant pourtant pleinement dans le sens des rapports élaborés par des membres de votre propre majorité à l’occasion de l’examen de cette mission budgétaire...

Monsieur le garde des sceaux, je vous le dis solennellement : vous venez de déraper. Vous avez fait référence à l’affaire Georges Tron. Sauf que, dans cette affaire, vous étiez l’avocat de Georges Tron.

Et alors ? Il semble que le Premier ministre a dû vous rappeler qu’il ne fallait pas mélanger votre passé d’avocat et votre présent de ministre de la justice. Lors de ce procès, vous avez tenu des propos qui éclairent peut-être votre position d’aujourd’hui. Vous disiez ainsi : « Il y a des hommes qui aiment le pouvoir, il y a des femmes qui ai...

Monsieur le garde des sceaux, dans votre propos liminaire, vous avez souligné l’augmentation importante du budget de la justice en la qualifiant d’« historique ». Vous avez raison, même si l’un de vos prédécesseurs, Jean-Jacques Urvoas, relève pour sa part qu’il avait obtenu 9 % d’augmentation : tant mieux si, en l’espace de quelques années, on...

Cet amendement est semblable au précédent, il nous a d’ailleurs été suggéré par le Conseil national des barreaux. J’ai entendu l’avis favorable du garde des sceaux sur l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi ; s’agissant d’un dispositif similaire, qui n’empêche pas la vérification a posteriori et donc le recouvrement, je pr...

Nous nous trouvons ici devant un cas d’école. À écouter les explications du garde des sceaux, on comprend donc qu’une loi promulguée le 23 mars 2019 prévoyait l’entrée en vigueur d’une mesure au 1er janvier 2021 – un délai déjà décent –, que cette entrée en vigueur a connu un premier report au 1er septembre 2021 et qu’on nous demande aujourd’h...

Au 31 décembre dernier, 24 millions d’heures supplémentaires non indemnisées étaient accumulées au sein de la police nationale. Au cours de l’exercice précédent, un effort a été fait pour régler 3, 5 millions de ces heures, mais le stock reste toujours considérable, en raison du flux annuel. L’an dernier, l’enveloppe budgétaire dédiée au règle...

Madame la ministre, vos explications ne sont pas à la hauteur du problème. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances ne permettent que de faire face au flux, c’est-à-dire aux millions d’heures supplémentaires accumulées chaque année. Nous avons ce soir la possibilité d’abonder sérieusement les crédits budgétaires pour résoudre ce s...

Madame la ministre, vous demandez la parole, mais, si vous intervenez, je ne pourrai pas vous répondre, car je n’ai le droit qu’à une seule explication de vote. Je le précise pour la clarté des débats. Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues. Tous nos propos de soutien aux forces de l’ordre ne seraient sinon que des ...

Depuis quelques jours, en raison des événements survenus dans le XVIIe arrondissement de Paris dont nous avons tous eu connaissance, a émergé la question de la formation de la police nationale. Cette question est fondamentale. Le ministre Darmanin, que j’ai attentivement écouté, l’a lui-même mentionnée, à l’Assemblée nationale, comme étant un ...

Nous avons droit, ce soir, à un double discours total. Le rapporteur spécial de la commission des finances nous explique qu’il ne faut rien toucher au budget puisque, par définition, l’exercice auquel nous nous livrons nous impose de gager nos amendements. Or je note que le Gouvernement ne lève pas le gage… Soit nous considérons qu’il ne faut ...

On passe à la télé, on annonce quelque chose, mais on ne le fait pas. Je rappelle que, la loi de finances étant déjà passée à l’Assemblée nationale, il ne se présentera pas d’autre occasion budgétaire pour augmenter les crédits de formation. Je regrette donc ce qui s’apparente à un double discours. Je vous engage à un peu de cohérence, mes che...

Je souhaite faire une présentation distincte de l’amendement II-1169 rectifié ter. Bien que son objet diffère de celui de l’amendement n° II-1112, il se trouve en discussion commune avec celui-ci, or je trouve cela problématique. Pour en revenir à mon amendement n° II-1112, j’aimerais citer les propos du syndicaliste David Le Bars, que ...

Merci de ces précisions, madame la présidente. L’instauration du récépissé de contrôle d’identité est fondée sur les constats faits, il y a maintenant un certain nombre d’années, y compris par le Défenseur des droits, concernant les discriminations que subissent les hommes noirs ou d’apparence arabe. Ceux-ci sont entre cinq et huit fois plus ...

Compte tenu du contexte et même en l’absence, assez inexplicable du reste, du ministre de l’intérieur, il est important que nous puissions aborder des aspects plus délicats. Je vais ainsi évoquer la réforme de l’inspection générale de la police nationale (IGPN). L’IGPN a plusieurs missions. Elle a une mission d’audit, de conseil, d’inspection...

Cet amendement vise à augmenter les crédits afin de renouveler le matériel d’habillement des agents. Depuis de nombreuses années, les plaintes de certains citoyens alimentent le débat sur les violences policières et l’usage par les forces de l’ordre des contrôles d’identité. Le souci d’identifier les policiers concernés a conduit à l’instaurat...