Respect des principes de la démocratie représentative

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à lever tout doute sur ...