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Amendement N° 1 (Adopté)
Respect des principes de la démocratie représentative
Discuté en séance le 4 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à lever tout doute sur le fait que la ratification des ordonnances par le Parlement dans les dix-huit mois de leur publication à peine de caducité, ne peut se faire que de manière expresse.
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