Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Il s'agit de faire comprendre à l'intéressé que le TIG n'a rien de facultatif. Néanmoins – je le répète –, il faut préserver le pouvoir d'adaptation dont dispose le JAP : à mon sens, c'est un gage de bonne exécution de la peine prononcée.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique. Après avoir discuté avec les magistrats de la Martinique, ma collègue souhaite attirer l'attention sur la situation des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), dont la compétence territoriale est extrêmement étendue. Ainsi, la Jirs de ...

Si M. le garde des sceaux s'engage à examiner la question, nous pourrions retirer l'amendement n° 167 rectifié. Le problème de cet amendement, tel qu'il est rédigé, c'est qu'il tend à s'appliquer à l'ensemble des Jirs. Pour tout dire, je ne sais pas s'il est possible, d'un point de vue constitutionnel, de ne l'appliquer qu'aux Jirs d'outre-mer.

À cette heure avancée de la nuit, je vais défendre les amendements déposés par notre collègue Laurence Rossignol portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Par l'amendement n° 99, nous proposons que la victime présumée soit informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l'auteur...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.

Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.

Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit...

Nous voterons évidemment ces amendements. Je suis très choquée d'entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la p...

Nous voterons évidemment ces amendements. Je suis très choquée d'entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la p...

Je pense que la présence de l'avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues… Pour autant, j'indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l'avocat de poser des questions au cours d'une audition par le juge d'instruction. Le sujet est de savoir non pas qui mène l'audition, mais quels...

La proposition est intéressante, parce que les enquêtes préliminaires sont une zone totalement obscure pour les personnes concernées, indépendamment des exemples qui ont pu être donnés. Elles ne donnent pas toujours lieu à des articles dans la presse ou à un feuilleton. En tout état de cause, nous avons beaucoup réfléchi à la manière dont on p...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais nous sommes assez intéressés par l'introduction du contradictoire. Nous sommes donc bien embêtés…

Je pense que la présence de l'avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues… Pour autant, j'indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l'avocat de poser des questions au cours d'une audition par le juge d'instruction. Le sujet est de savoir non pas qui mène l'audition, mais quels...

Nous sommes favorables à cet amendement, mais je pense qu'il faut entendre ce qu'a indiqué Mme la rapporteure : des améliorations rédactionnelles s'imposent pour que les choses soient mieux articulées. La navette peut le permettre. À ce stade, nous sommes donc favorables à l'amendement uniquement en raison de l'ouverture du contradictoire.

La proposition est intéressante, parce que les enquêtes préliminaires sont une zone totalement obscure pour les personnes concernées, indépendamment des exemples qui ont pu être donnés. Elles ne donnent pas toujours lieu à des articles dans la presse ou à un feuilleton. En tout état de cause, nous avons beaucoup réfléchi à la manière dont on p...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais nous sommes assez intéressés par l'introduction du contradictoire. Nous sommes donc bien embêtés…

Nous sommes favorables à cet amendement, mais je pense qu'il faut entendre ce qu'a indiqué Mme la rapporteure : des améliorations rédactionnelles s'imposent pour que les choses soient mieux articulées. La navette peut le permettre. À ce stade, nous sommes donc favorables à l'amendement uniquement en raison de l'ouverture du contradictoire.

Je remercie nos deux rapporteurs d'avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s'appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j'espère qu'une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cep...

Je remercie nos deux rapporteurs d'avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s'appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j'espère qu'une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cep...