Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

… alors que notre droit prévoit des condamnations notamment pour procédure abusive. L'accès à la justice, qui est déjà coûteux, ne peut devenir officiellement payant. C'est la raison pour laquelle Sebastien Pla a déposé cet excellent amendement, que, malheureusement retenu par d'autres obligations, il n'a pas pu présenter lui-même.

Cet amendement, déposé par notre collègue Michelle Meunier, vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert du contentieux des juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun. Nous sommes conscients que les premières sont souvent traitées en parent pauvre, mais ce transfert pour...

J'ai déjà commencé d'évoquer ce sujet précédemment. On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu'il s'agit d'une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l'attention du Sénat sur ce que cela risque d'impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires :...

Je le retire. En effet, il n’a plus d’objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression de l’article 26.

Par cet amendement, nous demandons simplement l'application de la loi Sauvadet, qui fixe un seuil minimum de 40 % de femmes pour les nominations aux emplois supérieurs de l'État.

L'examen de ce projet de loi organique nous donne l'occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d'abord, les règles relatives à l'effacement des sanctions du dossier ser...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ainsi revient en discussion l’exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n’aie pas vu d’amendements en ce sens, son interdiction.

Cet amendement tend à supprimer l'allongement de la durée d'inscription des avertissements au dossier des magistrats. En soi, une telle inscription est une mesure dérogatoire : ni le code général de la fonction publique ni le code de justice administrative ne prévoient l'inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magis...

Il connaît, bien sûr, les termes de l’ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux foncti...

Lorsque l’on est garde des sceaux, ce qui ne m’est jamais arrivé et ne m’arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C’est bien de cela que vous a...

Nous voulons introduire deux garanties procédurales essentielles devant la commission d'admission des requêtes (CAR). Aujourd'hui, une décision d'irrecevabilité ne fait l'objet d'aucune obligation d'information : c'est tout de même un peu curieux... Lorsqu'une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas con...

Cet amendement vise à garantir que la part de places offertes au titre du premier concours, dit « étudiant », représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l’alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d’avocat. Si j’...

Une fois n’est pas coutume, je partage absolument l’avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Encore une charge contre la liberté d'expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l'occasion était trop belle ! Très peu d'amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j'en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà u...

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d'argent une saisine du CSM pour avis sur l'obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d'expression. Tout cela est très inquiétant.

Il est intéressant de voir comment vous tournez autour du problème. Comment faire pour qu’un avocat qui exerce puisse changer de voie professionnelle sans pour autant mettre en péril son activité si, par hasard, sa reconversion n’aboutit pas ? Nous avions proposé une voie. Vous l’avez refusée, estimant que celle de la commission était meilleur...

J'imagine que ceux qui sont présents ici trouvent cela formidable. Pour notre part, sans engager excessivement mes collègues de la gauche du Sénat, nous serons toujours opposés à ce type de démarches, dont la charte n'est qu'un faux-nez !

Sans être totalement étonnée, je suis consternée par la position du Gouvernement. Est-ce cela sa politique familiale ? On ne cesse de dire qu’il faut encourager les naissances et, lorsque l’on veut simplement aligner la situation des magistrats, hommes ou femmes, sur celle des salariés du secteur privé, on nous dit que c’est compliqué. Certes,...

Le dispositif de l’alinéa 172 est amusant. Je pense que l’idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s’est dit que l’on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c’est le mot qu’il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d’ennemis… Aujourd’hui, la limite d’âge est de 68 ans. C’est, du r...