Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

Vous avez affirmé, monsieur le garde des sceaux, que toute réforme rencontre son lot d'oppositions et de contestations. Mais on constate qu'un grand nombre de professionnels contestent la date de son entrée en vigueur : la présidente de la Conférence des procureurs généraux a ainsi indiqué que la date du 31 mars prochain était un non-sens. Au-d...

Non, la présidente de la Conférence nationale des procureurs a dit qu'il s'agit d'un non-sens !

Monsieur le président, nous vous avons écrit, avec notre collègue Jérôme Durain, à la suite de la publication par le ministre de l'intérieur de trois décrets qui augmentent, organisent et étendent le champ des fichiers de police, dans des proportions préoccupantes en termes de libertés publiques. Nous vous demandions s'il était possible d'audit...

Avez-vous une idée du sort qui sera réservé à vos travaux ? Nous en avons vu une première trace lors du budget, qui certes n'était pas à la hauteur de vos préconisations concernant le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle - mais au moins, il y avait un mouvement ! Les pistes que vous avez ébauchées sur plusieurs sujets s...

Et le taux de TVA ?

Je suis assez interloquée par les conclusions de cette mission d'information. Dans cette même salle et dans l'hémicycle, nous avons débattu du vote par correspondance « papier » et adopté, sur proposition du rapporteur de deux projets de loi portant sur l'état d'urgence sanitaire, Philippe Bas, qui n'est pas présent ce matin, des dispositions ...

C'est paradoxal...

Je remercie chaleureusement les rapporteurs pour leur travail. Je regrette toutefois que l'on n'ait pas eu une séance d'échanges collectifs avant que le rapport ne soit finalisé. Il est frustrant de ne pas connaître les suites des observations que nous rendons aujourd'hui. Sur la gouvernance, certaines préconisations sont très complètes, mais ...

Aucune modification plus importante, issue de nos remarques, ne sera donc apportée ? Je me demande alors à quoi a servi notre discussion.

Vous êtes ici 24 heures après l'audition par l'Assemblée nationale du ministre de l'intérieur, ce qui nous permet de revenir sur les propositions évoquées à cette occasion. Ce dernier a listé les sept péchés capitaux qui seraient à l'origine de « problèmes structurels ». Le premier point était le peu de formation, et le raccourcissement de la f...

L'an dernier, il y avait 23 millions d'heures supplémentaires non payées. Le problème est important, car le paiement de celles-ci constitue l'une des conditions d'acceptation par les forces de l'ordre du travail qui leur est demandé. Sur ce point, l'ancien ministre de l'intérieur Christophe Castaner avait pris des engagements, en envisageant un...

Je remercie les rapporteurs pour avoir présenté de manière objective une situation paradoxale, avec une augmentation significative du budget et, pour autant, au-delà de la masse budgétaire, des faiblesses et des difficultés remarquées. Nous parlons, dans le cadre de cette mission, de justice judiciaire. L'augmentation est évidemment moins spec...

L'appel est déjà lancé pourtant !

Lors de son audition, le garde des sceaux nous a indiqué hier qu'il était opposé à la privatisation d'un certain nombre de prestations, par exemple les escortes, piste envisagée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure. Il s'agit là d'une prise de position importante à mes yeux. J'aimerais ajouter que j'ai été surprise de la façon dont le...

Cette position est regrettable car nous avons peu d'occasions de faire inscrire des propositions de loi. Je ne partage pas votre crainte concernant la position d'un rapporteur qui ne serait pas du même avis que la commission. Nous sommes tous capables, lorsque nous défendons la position de la commission, d'avoir un point de vue personnel qui s'...

Nous partageons le propos liminaire du rapporteur. La situation, atypique, ressemble pour beaucoup à celle d'il y a quelques jours. Toutefois, je souhaite pondérer son appréciation : il est important que nous délibérions, car nous ne savons pas combien de temps la situation durera. Le Gouvernement a, en outre, annoncé vouloir inscrire une forme...

Nous avons raisonné par homothétie avec la loi du 23 mars. J'attire votre attention sur l'importance du délai que nous allons fixer aujourd'hui, car on ne manquera pas de nous y renvoyer lorsque nous débattrons de la fameuse législation « pérenne ».

Deux mois et demi, c'est étrange.

Nous voterons cet amendement, notamment parce qu'il exclut la matière pénale. Il était important de faire cette distinction. L'amendement COM-48 est adopté.

Je connais la jurisprudence de notre commission sur les demandes de rapport. En raison de l'article 40 de la Constitution, c'est toutefois le seul moyen de faire émerger un sujet qui me paraît important et sur lequel nous devons tirer la sonnette d'alarme auprès du Gouvernement.