Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie
844 interventions trouvées.
L'informer est une chose, lui expliquer que c'est interdit par la loi en est une autre.
Vous êtes donc favorable à cet amendement !
Nous devons être très vigilants sur la rédaction. La formulation actuelle laisse une grande place à l'arbitraire. Nous avons tous été confrontés à des doutes, parfois, lors de la célébration de certains mariages. Mais il ne faut pas que le doute laisse la place à l'arbitraire. L'amendement COM-84 n'est pas adopté. L'amendement COM-85 n'est pa...
Je trouve cet amendement très intéressant. J'ai eu à célébrer des mariages, mais je n'ai jamais reçu la moindre formation. Cela serait pourtant utile, d'autant plus sur ces sujets.
On ne sait plus quel est l'objectif de cette loi. Une association cultuelle dotée d'immeubles serait donc « suspecte »...
Sait-on bien ce que recouvre une activité au caractère « strictement accessoire » ?
Pour les débits de boissons...
En effet. Normalement, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour statuer en cas de recours contre une décision du préfet. Le dispositif prévu ici est hybride. De plus, le préfet ne peut pas agir seul, mais doit saisir un tribunal. Peut-être aurions-nous intérêt à nous inspirer d'un régime connu, comme celui des débits de boissons. ...
L'article 24 soulève une difficulté liée à sa cohérence juridique avec le futur article 18 de la loi contre le séparatisme. L'adjectif « futur » est bien sûr l'un des paramètres de la difficulté, puisque nous n'en connaissons pas encore la rédaction définitive. L'article 18 a vocation à s'appliquer de manière large, l'article 24 étant destiné...
Excusez-moi, mais je ne comprends pas cet amendement, auquel je suis défavorable. Comment peut-on être inscrit au fichier des personnes recherchées et résider dans une commune ?
Je félicite le rapporteur de son travail constructif, mais je n'exclus pas que notre amendement COM-171 soit redéposé en séance. L'amendement COM-234 rectifié bis est adopté ; les amendements COM-171 et COM-50 rectifié deviennent sans objet. Les amendements identiques COM-21 rectifié quater et COM-57 rectifié sont adoptés.
L'amendement concerne les agents du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS). Ce groupement d'intérêt économique mis en place il y a une quinzaine d'années regroupe onze bailleurs sociaux et permet une présence sur site entre 16 h 30 et 4 h 30 le lendemain matin. La cour d'appel de Paris a déjà reconnu que ses agents exerçaien...
Ce texte a été inspiré par le discours des Mureaux du président de la République, mais il ne reflète pas l'ensemble des annonces faites alors. Monsieur le ministre, vous reconnaissez qu'il ne traite que d'une partie des sujets évoqués dans le discours des Mureaux. C'est donc qu'il échoue à prendre en compte l'ensemble des promesses de la Républ...
Il a souvent été dit que l'article 18 ne devait pas être la réponse à la problématique posée par l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, dont nous ne savons pas encore quelle sera la rédaction finale. Il n'empêche que ces deux articles peuvent entrer en concurrence dans la répression des infractions qu'ils visent. Aussi, ...
Il a répondu qu'il n'était pas garde des sceaux !
Le fait que vous ne connaissiez pas la réponse est un indice !
Non !
Ce n'est pas vrai !
À plusieurs reprises, vous avez fait référence aux « gamins » à propos de l'article 20. S'appliquera-t-il également aux mineurs ? Il s'agirait d'une seconde exception. Quoi qu'il en soit, la loi sur la presse s'applique à tout propos tenu publiquement et, par son article 54, elle prévoit déjà un mécanisme d'urgence. Pour des décisions rapides,...
