Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

La collégialité est une garantie, mais son caractère systématique n'est pas une condition de constitutionalité. Dès lors qu'elle est de droit à la demande de l'intéressé, la rédaction proposée par le Sénat me paraît aussi valable que celle de l'Assemblée nationale.

Vous avez à plusieurs reprises souligné la nécessité de rétablir la confiance entre les citoyens et la justice. C'est sur ce point que je souhaiterais vous interroger. Vous avez prêté serment en 1984, il y a trente-six ans. Vous avez été avocat sans désemparer. Vous avez eu au long de votre carrière un grand nombre de clients - certains sans do...

Comment cela est-il formalisé ?

Y compris M. Darmanin ?

Leurs « bons clients ».

Je suis très heureuse de voir que, pour la première fois, est proposée au poste de Défenseur des droits, qui est une institution, une femme et aussi, n'en déplaise à certains qui pourraient, à tort, ne pas apprécier cette remarque, une personne qui n'est pas haut fonctionnaire. Vous êtes à l'évidence une personne extrêmement déterminée et engag...

Certains ont été hauts fonctionnaires.

C'est un texte extrêmement délicat. On voit bien la situation à laquelle nous devrons faire face dans quelques semaines ou quelques mois. J'y vois les symptômes de deux problèmes. J'évoquerai tout d'abord l'inadaptation du suivi pénitentiaire des personnes concernées et la situation post-peine. Je rappelle que les condamnés pour faits de ter...

La question de la durée est délicate. Au bout du compte, ce texte sera-t-il validé par le Conseil constitutionnel ?

Il nous a été souligné que la lourdeur de la procédure est telle qu'elle est décalée par rapport à son objectif. Je comprends la démarche de la rapporteure, mais nous sommes pris dans une double contrainte.

Je rappelle que l'article 1er B n'a pu être adopté qu'après une contestation bien légitime, quand nous avons dit combien la voie administrative était de loin préférable à ce que la femme, victime de violence conjugale, doive prendre à sa charge la signification de la convocation. Il y a eu un débat public, largement repris au Parlement, contre ...

Nous avions exprimé des réserves sur le dispositif introduit au Sénat et je me réjouis donc de l'équilibre atteint grâce à la proposition de rédaction n° 7. La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée. L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Quel est votre regard, a posteriori, sur les initiatives spectaculaires qui ont concerné votre région ? Je pense, par exemple, à la question des transferts, par TGV, de malades vers d'autres régions. Le rapport rendu par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France juge sévèrement cette initiative et la considère comme de la pure comm...

Lorsqu'une commission d'enquête est créée, notre tradition parlementaire veut que majorité et opposition aient chacune soit la présidence soit l'élaboration du rapport. C'est d'ailleurs ainsi qu'a procédé l'Assemblée nationale pour sa propre commission d'enquête, alors que cette législature ne brille pourtant pas particulièrement par son ouvert...

Lorsqu'une commission d'enquête est créée, notre tradition parlementaire veut que majorité et opposition aient chacune soit la présidence soit l'élaboration du rapport. C'est d'ailleurs ainsi qu'a procédé l'Assemblée nationale pour sa propre commission d'enquête, alors que cette législature ne brille pourtant pas particulièrement par son ouvert...

Nous partageons tous le même état d'esprit : nous ne sommes pas un tribunal et nous devons identifier ce qui a dysfonctionné afin que les choses s'améliorent. Je suis favorable à votre méthode qui consiste à partir du terrain et à susciter des confrontations, afin d'éviter de subir des plaidoyers unilatéraux. S'agissant du périmètre de notre ...

Nous partageons tous le même état d'esprit : nous ne sommes pas un tribunal et nous devons identifier ce qui a dysfonctionné afin que les choses s'améliorent. Je suis favorable à votre méthode qui consiste à partir du terrain et à susciter des confrontations, afin d'éviter de subir des plaidoyers unilatéraux. S'agissant du périmètre de notre ...

Et sa pertinence !

Et sa pertinence !

Des décisions contradictoires de la CNCCFP et du juge de l'élection sur un compte de campagne existent bel et bien - j'ai une jurisprudence bien précise en tête, mais il y en a d'autres. Dans ce cas, la décision du juge de l'élection intervient évidemment après le remboursement par l'État. Il faut nécessairement mener une réflexion sur ce sujet...