Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet article permet, dans des procédures urgentes, qu'un décret en Conseil d'État autorise l'attribution d'une aide juridictionnelle provisoire. D'autres situations pourraient être concernées.

Il arrive que la commission l'accepte, cependant. Nous sommes face à une contradiction. Marlène Schiappa n'assiste pas à nos auditions, je le regrette, et lorsque nous cherchons à savoir ce que fait le Gouvernement, la commission se drape dans le refus des rapports. Parlons-en ! L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Notre groupe s'abstient sur cette proposition de loi.

Je pensais vous écouter sans intervenir ; mais vous avez tenu un propos tout à l'heure qui m'a fait sursauter. Vous semblez ne pas voir le moindre intérêt à la publication du patrimoine et des intérêts des membres du Conseil constitutionnel, sur laquelle vous interrogeait Jean-Pierre Sueur. Cela m'est totalement égal de savoir quel est votre pa...

C'est inexact !

L'application « StopCovid » utilise la technologie bluetooth dont la portée est estimée à dix mètres, y compris au travers des murs. Or, le Gouvernement préconise, dans ses campagnes de communication, une distanciation sociale de l'ordre d'un mètre. Dès lors, comment s'assurer que l'usage de cette technologie sera adapté à l'objectif sanitaire ...

Lorsque nous avons examiné la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de ne pas appliquer l'article 45 de la Constitution. Nous avions considéré que les conditions dans lesquelles le Parlement légiférait justifiaient cette décision, même si le champ du texte était large. Il devrait en être de même aujourd'hui, vu les conditions invraisemblables,...

Nous ne disposons que de peu de temps pour examiner les amendements. Le rapporteur devrait d'abord nous présenter les siens, nonobstant le dérouleur : nous les adoptons s'ils nous conviennent, sinon le débat s'engage.

Je me réjouis de l'initiative du rapporteur. Nous avons déposé à ce sujet un amendement qui n'aura plus de raison d'être.

La disposition s'applique à tous, y compris aux personnes privées. Nous sommes très au-delà de la loi Fauchon !

L'amendement s'applique donc à tout le monde... L'amendement COM-51 est adopté.

J'entends les remarques du rapporteur quant au fait de ne pas imposer aux maires un rôle qui n'est pas le leur. Mais, jusqu'à présent, les directeurs d'école avaient plutôt compris qu'il était question d'une coordination par les maires ; ils pourraient s'inquiéter que l'on revienne dessus. En outre, en voulant éviter de mettre les maires dans l...

La transmission des actes des autorités administratives n'avait-elle pas été écartée en CMP ?

Vous voulez des exemples ?...

Vous pourriez le retirer après engagement du Gouvernement en séance ?

Avis défavorable ou irrecevabilité liée à l'article 45 ?

Je ne doute pas que vous auriez pu trouver autre chose encore pour vous y opposer. Le mandat du Défenseur des droits, comme celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, arrive à échéance le 17 juillet. En cette période, il importe d'être vigilant pour que les rares instances qui agissent dans ce domaine puissent continuer à le...

Vraiment ? Nous avons voté la même chose dans la loi du 23 mars... Il s'agit de reporter le délai de la trêve hivernale.

C'est pour cette même raison, je suppose, que votre amendement sur la détention provisoire, qui a suivi exactement le même itinéraire législatif, a été voté tout à l'heure.

Vous me suggérez de mieux le rédiger ?... L'amendement COM-98 n'est pas adopté.