Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

L'essentiel, j'en conviens, demeure que nos travaux se déroulent dans des conditions satisfaisantes. S'agissant des modalités de publicité, j'ai constaté avec étonnement que le Règlement du Sénat prévoyait des réunions publiques. De fait, une commission d'enquête ne doit pas se confondre avec un juge d'instruction mais se poser en intermédiaire...

Enfin, je m'accorde avec vous sur un calendrier de travail sur plusieurs mois et souhaite que nous ne fassions pas preuve d'une prudence excessive en renonçant à entendre certaines personnes.

Je demande un vote formel sur cette proposition de suppression de l'article, qui porte sur l'obligation de signalement des médecins. Il n'y a de ma part aucune défiance vis-à-vis des travaux des deux rapporteurs. Simplement, il faut que nous soyons conscients de ce à quoi nous renoncerions.

Je regrette que vous n'ayez pas mis aux voix la proposition de supprimer l'article 2 bis EC relatif aux travaux sur le lien entre violences sexuelles et suicide, comme je l'avais souhaité dans mon propos liminaire. Je précise que ma collègue Laurence Rossignol et moi-même voterons contre ce texte.

Je partage totalement les remarques qui ont été formulées. Je déplore que, sur ce sujet, l'objet du texte soit limité à la période électorale. Cela témoigne du fait qu'il s'agit d'une loi ad hominem. Le Président de la République, qui n'a pourtant pas eu à pâtir de fausses informations durant la campagne présidentielle, considère que la période...

Je suis perplexe. Récemment élue, je découvre l'existence des délégations, qui ont la vertu de concentrer le travail, en le dégageant des démarches partisanes, sur un thème précis, de manière à accéder à une réflexion transversale. J'admire la mobilisation des membres de la délégation aux droits des femmes, et la qualité de son travail. Et, sur...

Je m'inquiète simplement du fait qu'un membre éminent du groupe majoritaire pourrait faire plier un travail transpartisan. Cela fragilise les conclusions de la délégation.

C'est la solidarité politique !

Je vais exposer la position du groupe socialiste et républicain sur ce texte et présenterai en même temps les amendements que nous avons déposés. Nous avons tous les mêmes objectifs, avons tous cherché la meilleure formule, et pensons à peu près tous grand bien de ce projet de loi... Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte - affaire Wei...

Cet amendement me laisse perplexe. Je ne saisis pas quel cas de figure est visé. Qu'entend-on par « tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé » ? Mon propos ne se veut aucunement polémique.

Pouvez-vous donner une illustration ?

Le jour de la révélation.

Nous nous abstenons. L'amendement COM-57 est adopté.

Cet amendement ne vise pas à suspendre la prescription ; il prévoit une expertise pour apprécier l'éventuelle existence d'un fait insurmontable. Pour autant, il me laisse perplexe.

L'amendement COM-36 n'est pas identique aux autres puisqu'il y est écrit « des faits seraient constitutifs » et non « semblant ». C'est plus objectif. Ensuite, tout le débat est de savoir s'il est utile qu'une enquête ait lieu alors même que les faits sont prescrits. Certains estiment que cela permet aux victimes de s'exprimer et d'autres rap...

J'ai parlé de cet amendement tout à l'heure, comme l'ont fait les représentants de la délégation aux droits des femmes. Le débat est de savoir si nous devons ou non considérer comme opportun de fixer un seuil d'âge afin d'interdire une bonne fois pour toutes des relations sexuelles avec pénétration entre majeurs et mineurs de treize ans, que ...

L'amendement COM-44 prévoit d'étendre l'obligation de l'enregistrement audiovisuel des auditions à toutes les victimes d'infractions sexuelles.

Les médecins et les professionnels de santé sont souvent les premiers à être au courant des violences sur mineurs. Les professionnels de santé ne sont plus liés par leur obligation de secret depuis quelques années, mais, pour autant, dans les pays où le signalement n'est pas obligatoire, le taux de signalement est faible alors que tel n'est pas...

L'amendement COM-43 modifie les règles de prescription pour le délit de non-dénonciation de certaines infractions.

Il faut que cet amendement vive le temps que la commission des affaires sociales se prononce. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.