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n’ait transformé cette position en avis défavorable… Il n’empêche que le périmètre énoncé à titre indicatif par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution était très clair : il excluait toute question concernant la tarification des prestations.
Cher collègue Philippe Tabarot, je vous le dis très courtoisement, nous pouvons être en désaccord, mais vous franchissez la ligne rouge – c’est ennuyeux en matière de sécurité ! –, en nous accusant quasiment d’être complices des personnes qui commettent des délits. Nous avons un désaccord sur l’utilisation des mesures de surveillance algorithm...
Vous n’avez pas écouté !
Mes chers collègues, je ne sais pas si nous avons pleinement conscience de l’usine à gaz que nous sommes en train de mettre en place. Par ces amendements, il s’agit d’identifier une liste d’infractions de gravité inégales, qui pourraient conduire, si elles étaient répétées, à une sanction plus lourde. Par conséquent, il faudra organiser une s...
Vous le voyez bien, tout cela n’a aucun sens ! Nous ne pouvons pas voter une telle disposition.
Vous n’avez rien compris !
Est-ce que ça marche ?
La mesure est inapplicable. Prenons les paris !
Mais si !
Si, c’est un délit !
Mais personne n'intervient dans ces circonstances !
n'ait transformé cette position en avis défavorable… Il n'empêche que le périmètre énoncé à titre indicatif par la commission au titre de l'article 45 de la Constitution était très clair : il excluait toute question concernant la tarification des prestations.
Cher collègue Philippe Tabarot, je vous le dis très courtoisement, nous pouvons être en désaccord, mais vous franchissez la ligne rouge – c'est ennuyeux en matière de sécurité ! –, en nous accusant quasiment d'être complices des personnes qui commettent des délits. Nous avons un désaccord sur l'utilisation des mesures de surveillance algorithm...
Vous n'avez pas écouté !
Mes chers collègues, je ne sais pas si nous avons pleinement conscience de l'usine à gaz que nous sommes en train de mettre en place. Par ces amendements, il s'agit d'identifier une liste d'infractions de gravité inégales, qui pourraient conduire, si elles étaient répétées, à une sanction plus lourde. Par conséquent, il faudra organiser une s...
Vous le voyez bien, tout cela n'a aucun sens ! Nous ne pouvons pas voter une telle disposition.
Vous n'avez rien compris !
Est-ce que ça marche ?
La mesure est inapplicable. Prenons les paris !