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n’ait transformé cette position en avis défavorable… Il n’empêche que le périmètre énoncé à titre indicatif par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution était très clair : il excluait toute question concernant la tarification des prestations.

Cher collègue Philippe Tabarot, je vous le dis très courtoisement, nous pouvons être en désaccord, mais vous franchissez la ligne rouge – c’est ennuyeux en matière de sécurité ! –, en nous accusant quasiment d’être complices des personnes qui commettent des délits. Nous avons un désaccord sur l’utilisation des mesures de surveillance algorithm...

Mes chers collègues, je ne sais pas si nous avons pleinement conscience de l’usine à gaz que nous sommes en train de mettre en place. Par ces amendements, il s’agit d’identifier une liste d’infractions de gravité inégales, qui pourraient conduire, si elles étaient répétées, à une sanction plus lourde. Par conséquent, il faudra organiser une s...

Vous le voyez bien, tout cela n’a aucun sens ! Nous ne pouvons pas voter une telle disposition.

n'ait transformé cette position en avis défavorable… Il n'empêche que le périmètre énoncé à titre indicatif par la commission au titre de l'article 45 de la Constitution était très clair : il excluait toute question concernant la tarification des prestations.

Cher collègue Philippe Tabarot, je vous le dis très courtoisement, nous pouvons être en désaccord, mais vous franchissez la ligne rouge – c'est ennuyeux en matière de sécurité ! –, en nous accusant quasiment d'être complices des personnes qui commettent des délits. Nous avons un désaccord sur l'utilisation des mesures de surveillance algorithm...

Mes chers collègues, je ne sais pas si nous avons pleinement conscience de l'usine à gaz que nous sommes en train de mettre en place. Par ces amendements, il s'agit d'identifier une liste d'infractions de gravité inégales, qui pourraient conduire, si elles étaient répétées, à une sanction plus lourde. Par conséquent, il faudra organiser une s...

Vous le voyez bien, tout cela n'a aucun sens ! Nous ne pouvons pas voter une telle disposition.