Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

L'exposé des motifs de l'amendement précise bien que la directive ne reprend justement pas les aspects liés au sexe.

Nous nous heurtons à la même difficulté qu'à l'amendement COM-250, celle de l'automaticité.

C'est pourtant le cas.

Ce n'est pas ce que dit l'amendement COM-250. L'amendement COM-278 est adopté.

Je rectifie en ce sens. L'amendement COM-84 ainsi rectifié est adopté.

Il s'agit de la langue dans laquelle le requérant fait son récit.

On pourrait le réécrire et le présenter en séance.

Je m'inquiète d'ailleurs de la constitutionnalité du dispositif proposé par cet amendement.

Dans la mesure où la charte signée doit accompagner la demande d'asile, je m'interroge sur la recevabilité de cette dernière si le document n'était pas joint au dossier.

Devant une si belle unanimité, je regrette le ton plus politique du dernier alinéa de l'objet de votre amendement...

Notre groupe est contre cet amendement, car il y a deux régimes juridiques distincts, l'asile et le séjour. Ce n'est pas parce qu'une personne ne relève pas du premier qu'elle ne peut faire une demande au titre du second ; or vous le lui interdisez.

Le Conseil constitutionnel a pris la semaine dernière une décision très claire ! Les amendements COM-171 et COM-203 ne sont pas adoptés.

On touche à un sujet grave, délicat. Reconnaissons, de bonne foi, que le rapporteur se veut constructif et pragmatique. Il serait bon de pouvoir disposer d'une documentation plus complète pour avoir une meilleure visibilité. Inscrire un délai maximal de cinq jours dans la loi est très positif par rapport au droit en vigueur ; c'est le fait que ...

Je ne voterai pas cet amendement et dire qu'il permet de « préserver » les droits me paraît excessif. L'amendement COM-225 est adopté. Les amendements COM-162 et COM-41 deviennent sans objet.

Le rapporteur fait un effort de rationalisation, plus que de réduction des délais. J'ai été très frappée par l'audition du ministre de l'intérieur : il nous a expliqué le fond de sa pensée, et ce que l'on a pu prendre pour un lapsus est en réalité sa position. Les raisons pour lesquelles il faisait ce texte sont bien apparues lorsqu'il a parlé...

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l'avis du rapporteur est défavorable pour l'amendement COM-127 ?

Actuellement, une personne disposant d'une carte de séjour pluriannuelle souhaitant demander un changement de statut doit d'abord passer par une phase intermédiaire avec une carte temporaire dans son nouveau statut, avant d'obtenir la carte pluriannuelle.

Madame la garde des Sceaux, vous avez dit que votre objectif était de mieux combattre le crime de viol. Pourriez-vous nous éclairer sur les modalités de votre projet de loi : en dépit de ma formation, j'ai eu du mal à comprendre le résultat des discussions à l'Assemblée nationale. Rappelons quelques faits. En septembre 2017, un homme de vingt-...

Le président du comité de déontologie siégeant parmi nous, nous allons pouvoir être éclairés sur de nombreux points. Ce texte résulte d'une obligation de transposition, en quelque sorte, de la loi sur la moralisation de la vie politique. M. Bas a parfaitement détaillé les modalités nécessaires. Concernant la déontologie et la prévention des co...

Il serait élégant de votre part de me permettre de cosigner cet amendement.