Simplification et amélioration de la qualité du droit

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule...

Alinéas 50 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet du Grand Parisest amibitieux et nécessaire pour le développement de la région capitale. Néanmoins, ces aliénas prévoient l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménag...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par tiers sur trois ans par les mots : sur cinq ans Exposé sommaire : La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable pour que cette taxe prélevée sur les employeurs soit plus en adéquation avec son objet initial qui consiste à faciliter les trajets domicile-travail des salar...

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les verse...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...