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Amendement N° 69 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 23 )
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Revet, Mme Hermange, MM. Doublet, Laurent, Mme Bout, MM. Gilles, de Legge, Lardeux, Beaumont, Chauveau, Pierre, Mme Hummel, M. Cléach, Mme Bruguière, M. Bailly, Mme B. Dupont, M. Le Grand.
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social
Exposé Sommaire :
L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu'adoptés par l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d'adapter le titre du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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