Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Marie-Thérèse Hermange sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/12/2005 — Amendement N° 56 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mmes B. Dupont, Hermange, Rozier, Sittler, MM. Amoudry, P. Blanc, Lardeux
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul des...
16/12/2005 — Amendement N° 55 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mmes Hermange, B. Dupont
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les prix de détail des cigarettes, des tabacs à rouler et des cigares ne peuvent toutefois être homologués s'ils sont inférieurs à ceux obtenus, en appliquant au prix moyen de...
