Cohésion sociale

Il s'agit d'un amendement purement technique qui permet de prendre en compte la dimension du groupe d'entreprises dans ce dispositif d'accord ; ce n'est donc pas un amendement qui aurait été inspiré par une quelconque organisation patronale, ainsi que certains l'ont prétendu.

En effet, il s'inscrit dans la droite ligne de la loi de 2004 relative au dialogue social qui a reconnu la validité des accords conclus au niveau d'un groupe.

Les salariés, me semble-t-il, ont tout à gagner à une négociation qui s'instaure à l'échelon du groupe, lorsque la stratégie de développement est définie à ce niveau. Tel est l'objet de l'amendement. J'ajouterai un élément : M. Ralite nous dit que la problématique du groupe CRC est de faire en sorte d'occuper une place vacante pour un concept ...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Oui, monsieur Ralite, nous avons, nous aussi, une conception de l'humain tout aussi importante que la vôtre.

Cet amendement à pour objet de permettre la conclusion des « accords de méthode » selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, sans en changer les règles.

La rédaction actuelle du projet de loi n'envisage que deux solutions : la validité ou la nullité des accords. Or, il existe des situations intermédiaires : certaines irrégularités de procédures entraînent non pas la nullité, mais le versement de dommages et intérêts. Cet amendement a précisément pour objet de tenir compte de ces situations.

Négocier et anticiper, c'est une nécessité tant pour l'entreprise que pour les salariés. Mais toutes les entreprises que vous avez citées, monsieur Coquelle, bénéficient d'un certain nombre de dispositifs parce qu'elles ont une dimension européenne. En leur sein se trouvent des comités d'entreprise européens, qui sont des comités de consultati...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ces comités ont notamment été mis en place après l'affaire Vilvorde. Je peux vous dire que, à l'époque, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, peu de communistes et de socialistes français avaient soutenu la mise en place de ces dispositifs !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Même si le jeune sénateur que je suis est en quelque sorte novice en la matière, il me semble que personne, au sein de la Haute Assemblée, ne peut prétendre avoir le monopole de l'humain. Nous avons tous la même responsabilité en la matière, puisque la politique, c'est aussi savoir mettre en place une logique des hom...

La « logique formelle » de ces amendements - comme dirait Canguilhem, n'est-ce pas monsieur Ralite ? - est défendable puisque les dispositions actuelles représentent pour les salariés une forte insécurité juridique lorsqu'un plan social a été déclaré insuffisant et ne constituent un progrès ni pour l'entreprise ni pour la protection des salarié...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite que le Gouvernement, comme l'avait souhaité le Président de la République en septembre dernier, relève le défi de la cohésion sociale. Vous avez pour cela dégagé des moyens financiers importants, puisqu'ils vont mobiliser près de 13...

La formule selon laquelle un étranger doit attester avoir acquis « un niveau satisfaisant de maîtrise du français » ou s'engager à le faire « en vue d'une installation durable » en France paraît imprécise. Cet amendement tend donc à prévoir que cette disposition ne s'applique que « dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer dura...

Dans la mesure où il s'applique au code du travail, je me demande si la réponse du Gouvernement sera identique.

Le traitement des situations de surendettement des familles fait partie intégrante de la politique de cohésion sociale. Il apparaît donc important de mettre en place des mesures de prévention en matière de crédit à la consommation. Ainsi, si une personne qui souhaite souscrire un crédit à la consommation est déjà dans une situation financière ...

Je voudrais revenir sur l'amendement que nous avons présenté avec Alain Vasselle, qui consistait à se situer dans une politique de prévention, avec, en quelque sorte, un temps d'avance. Or là, on intervient avec un temps de retard, une fois le surendettement accumulé. Que ce type de mesure soit proposé pour améliorer les dispositifs actuels, j...

Ces dispositifs de réussite éducative, dans leur philosophie, sont très importants, puisqu'ils vont nous permettre, demain, de substituer à une thérapie de l'échec une politique de prévention précoce. C'est la raison pour laquelle M. Alain Vasselle et moi-même avons présenté un amendement quelque peu similaire à celui que propose le Gouverneme...

Puisque la philosophie du Gouvernement consiste, comme je l'ai dit tout à l'heure, à substituer à une thérapie de l'échec une politique de prévention précoce, il n'était pas inutile de préciser que ces actions devaient être conduites au plus tôt ! Non seulement dès la maternelle, mais même dès la crèche, voire dès la maternité ! Ce n'est pas u...

Certains CHRS accueillent, il est vrai, des femmes, mais ils sont rares, madame la ministre, pour la bonne raison que le prix de journée du CHRS est fixé par l'Etat alors que celui des centres maternels, qui accueillent des femmes, est fixé par le département. On retrouve donc très peu de couples en situation particulièrement difficile dans de...

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les...

Compte tenu des explications que vient de m'apporter M. le ministre, je vais retirer cet amendement. Cependant, s'agissant de la mobilité dans le logement social, problème bien réel que connaissent certaines grandes villes, je regrette que les dispositions transitoires dont M. le ministre fait état ne nous soient pas proposées dans ce projet de...